Traduction de «présomption d’innocence cesse-t-elle » (Français → Anglais) :

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l’application de la présomption d’innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and the Court of Justice, to legal persons.

On prétendait qu'elle violait l'alinéa 11d), c'est-à- dire la présomption d'innocence, parce qu'elle pouvait amener à la condamnation de quelqu'un qui est effectivement moralement innocent.
There was the suggestion that it violated subsection 11(d), presumption of innocence, because it could lead to the conviction of someone who is effectively morally innocent.

La Cour suprême a statué qu'une autre présomption concernant les métaux précieux allait à l'encontre de la présomption d'innocence telle qu'elle est définie dans la Charte, d'où l'amendement proposé.
A similar presumption for precious metals was found to infringe the Charter presumption of innocence by the Supreme Court and the proposed amendment takes this judgment into account.

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.
(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.

(11) Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin devient un suspect ou une personne poursuivie, le droit de cette personne à la présomption d'innocence et son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination devraient être protégés, de même qu'elle devrait avoir le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
(11) If a person other than a suspect or accused person, for example a witness, becomes a suspect or accused person, that person’s right to the presumption of innocence and his or her right not to incriminate him or herself should be protected, and he or she should have the right to remain silent, as confirmed by the case law of the ECtHR.

(13 quater) Sans préjuger de la liberté de la presse et du droit à l'information, la présomption d'innocence pourrait aussi être violée chaque fois que des organes de presse font référence à une personne soupçonnée ou poursuivie comme si elle était déjà condamnée.
(13c) Without prejudice to the freedom of the press and the right to information, presumption of innocence could be also infringed wherever suspects or accused persons are referred to in the press as if they have already been convicted.

E. considérant que l'article 48 de la Charte met l'accent sur le principe de présomption d'innocence, et considérant qu'en l'absence d'accusation ou de poursuites formelles, les activités de surveillance et les actions policières préventives comportent un risque élevé de violation du principe de présomption d'innocence dès lors qu'elles sont menées à grande échelle sans qu'aucune infraction pénale n'ait été détectée au préalable;
E. whereas Article 48 of the Charter underlines the presumption of innocence, and whereas in the absence of any formal accusation or charge, preventive policing or surveillance poses a great risk of violation of the presumption of innocence where it takes place on a vast scale without any prior existing evidence of criminal conduct;

La personne avait le droit non pas tant à la présomption d'innocence, parce qu'elle avait été accusée, mais à un procès équitable. Le projet de loi C-27 élimine ce processus.
Bill C-27 takes away the fair trial proceeding.

Je vous ai dit que la Cour suprême du Canada a indiqué que la présomption d'innocence telle qu'elle est articulée dans la Charte canadienne des droits et libertés s'applique aux personnes qui n'ont pas été déclarées coupables.
I don't believe that's the case. I indicated to you that the Supreme Court of Canada indicated that the presumption of innocence as articulated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to individuals who have not been convicted.

En ce qui concerne les lois touchées par le projet de loi C-16, les lois mères, si vous voulez, nous vous demandons de rétablir la présomption d'innocence là où elle a été supprimée car le projet de loi C-16 a suffisamment de crocs.
The acts named in BillC-16, the parent acts, if you will, we are asking that where the presumption of innocence is displaced, we actually can now put it back because of the teeth that have come through BillC-16.