Traduction de «rétablir la présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la suite, j'ai travaillé très étroitement avec Environnement Canada et Transports Canada et même comme conseillère auprès de l'équipe à l'OMI. Pendant nos échanges officieux sur la question — qui est très importante pour nous, et ils le savent — ils ont dit, vous savez, Kaity, si vous nous avions contacté quand vous étiez au Sénat pour dire que le seul changement que vous vouliez était de rétablir la présomption d'innocence et pas toute une liste d'autres points.Par exemple, les agents de protection de la faune devaient procéder à des arrestations, et l'industrie craignait que les gens qui ne connaissaient pas bien l'industrie allaient être de l'autre côté, à appliquer les lois.
Subsequent to that, I have been working very closely with Environment Canada and Transport Canada, even as an adviser to the team at the IMO. During our informal discussions on this issue—which is very important to us, and they are aware of that—they said, you know, Kaity, had you come to us back when you were at the Senate saying that the only change you wanted was to restore the presumption of innocence, and not a shopping list of other issues.For example, environmental wildlife officers were to be making the arrests, and the industry was concerned that people who didn't understand the industry were to be on the other side, enforcing.

En ce qui concerne les lois touchées par le projet de loi C-16, les lois mères, si vous voulez, nous vous demandons de rétablir la présomption d'innocence là où elle a été supprimée car le projet de loi C-16 a suffisamment de crocs.
The acts named in BillC-16, the parent acts, if you will, we are asking that where the presumption of innocence is displaced, we actually can now put it back because of the teeth that have come through BillC-16.

Le sénateur Buchanan : Vous avez dit quelque chose d'extrêmement intéressant quand vous avez parlé du fait qu'il suffirait d'apporter une très simple correction au projet de loi pour rétablir le tir en ce concerne la présomption d'innocence et le fardeau de la preuve.
Senator Buchanan: One thing you said that I find extremely interesting is that it would take a very simple amendment to help correct the presumption of innocence and the burden of proof.

Urgent d'abord, parce que pour être dans un souci d'efficacité; urgent parce qu'en ce qui concerne la province de Québec, des procès devront commencer et auront lieu dès le mois de septembre, de groupes criminalisés que je ne veux pas identifier ici parce que ces dossiers sont pendants devant la cour, mais aussi pour rétablir la confiance du public, que le public sache que ses gouvernants, la Chambre des communes et la Chambre haute du Canada, ont intérêt à ce que des gens qui commettent des crimes, dont on peut faire la preuve tout en respectant la présomption d'innocence, soient poursuivis de façon la plus efficace possible.
Urgent because we want to be efficient; urgent because, with respect to the province of Quebec, trials will have to begin and will take place starting in September, criminal organizations that I cannot identify here because these files are pending before the court, but also to restore public confidence, so that the public knows that its leaders, the House of Commons and the Senate of Canada, are interested in having individuals who commit crimes that can be proven, while respecting the presumption of innocence, prosecuted as effectively as possible.