Traduction de «principe de présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité
going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

présomption de droit simple | présomption juris tantum
rebuttable presumption of law

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition de directive est d'autant plus importante que l'on constate actuellement et dans de nombreux États membres de l'Union européenne une réduction des droits des suspects et personnes poursuivies, ainsi qu'une érosion du principe de présomption d'innocence.
The proposal for a directive is made all the more important by the limitation of the rights of suspects and accused persons and the erosion of the principle of the presumption of innocence that is currently being seen in several EU Member States.

4 bis. Afin d'assurer le juste équilibre entre le principe de présomption d'innocence et la liberté de la presse, les États membres veillent à ce que les journalistes conservent à tout instant le droit à la protection du secret de leurs sources.
4a. In order to maintain the right balance between the principle of the presumption of innocence and the freedom of the press, Member States shall ensure that journalists retain at all times the right to protect the confidentiality of their sources.

27. considère que toutes les mesures prises au niveau national et de l'Union pour prévenir la diffusion de l'extrémisme violent parmi les citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes devraient être conformes aux droits fondamentaux de l'Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière, y compris au principe de présomption d'innocence, au principe de sécurité juridique, au droit à un procès équitable et impartial, au droit de recours et au principe de non-discrimination;
27. Considers that all EU and national measures aimed at preventing the spread of violent extremism among European citizens and their recruitment by terrorist organisations should respect EU fundamental rights and the relevant case law of the European Court of Justice and European Court of Human Rights, including respect for the principle of the presumption of innocence, the principle of legal certainty, the right to a fair and impartial trial, the right of appeal and the principle of non-discrimination;

4. rappelle le principe de présomption d'innocence, qui est un pilier essentiel de l'état de droit dans les sociétés démocratiques; se déclare vivement opposé à la multiplication des activités dites de "prévention policière", qui renversent le principe de présomption d'innocence et placent tout le monde dans une position de criminel potentiel;
4. Recalls the principle of the presumption of innocence, which is an essential cornerstone of the rule of law in democratic societies; expresses its strong opposition to the increasing use of so-called ‘preventive policing’, which reverses the presumption of innocence and treats every individual as a potential criminal;

E. considérant que l'article 48 de la Charte met l'accent sur le principe de présomption d'innocence, et considérant qu'en l'absence d'accusation ou de poursuites formelles, les activités de surveillance et les actions policières préventives comportent un risque élevé de violation du principe de présomption d'innocence dès lors qu'elles sont menées à grande échelle sans qu'aucune infraction pénale n'ait été détectée au préalable;
E. whereas Article 48 of the Charter underlines the presumption of innocence, and whereas in the absence of any formal accusation or charge, preventive policing or surveillance poses a great risk of violation of the presumption of innocence where it takes place on a vast scale without any prior existing evidence of criminal conduct;

l'ACAC ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d'innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.
ACTA does not contain sufficient limitations and safeguards, such as effective judicial protection, due process, the principle of the presumption of innocence, and the right to privacy and data protection.

Mais le principe de présomption d’innocence est-il partout compris de la même manière?
But do we all have the same understanding of the meaning of the principle of “the presumption of innocence”?

Malheureusement, la Loi sur la responsabilité est fondée sur la présomption de culpabilité, de commission d'acte répréhensible, qui contredit le principe de présomption d'innocence inscrit dans la Charte.
The accountability act unfortunately has the presumption of guilt or wrongdoing as opposed to the charter principle of the presumption of innocence.

Les anciens soldats estiment qu'il serait dans l'intérêt des deux parties que le gouvernement fédéral suive l'exemple du gouvernement américain qui a adopté un principe de présomption d'exposition à la dioxine.
Former soldiers believe it would be in the best interests of both parties that the federal government follow the U.S. government's decision to accept a presumptive policy on dioxin exposure.

Quatrièmement, nous recommandons que le principe de présomption de partage des responsabilités parentales ait force de loi.
Finally, we recommend that the principle of presumptive joint parenting be law.