Considérant que la politique commerciale commune serait incomplète si elle ne s'accompagnait pas, au niveau communautaire, d'une politique d'accès aux marchés destinée à supprimer les ent
raves aux échanges, cette déci
sion prévoit que la Commission entreprendra des actions telles que l'identification et l'analyse des entraves à l'accès aux marchés dans les pays tiers, la constitution et le développement de banques de données ainsi que la diffusion d'informations concernant les entraves aux échanges, des études concernant la mise en oeuvre, par les pays tiers, des obligations q
...[+++]ue leur imposent les accords commerciaux internationaux et la rédaction de publications sur les aspects juridiques ou économiques de la suppression des entraves aux échanges.
Considering that the common commercial policy would be incomplete without a market access policy of the Community to remove trade barriers, this Decision provides that the Commission shall undertake activities such as the identification and analysis of market access barriers in third countries, the establishment and development of databases and the dissemination of information on trade barriers, studies on the implementation by third countries of their obligations under international trade agreements, and the production of information material on legal and economic aspects on the removal of trade barriers.