Vertaling van "conseil serait tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des conseillers en relations industrielles
Regulation respecting the keeping of records and consulting offices by industrial relations counsellors

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et autres bureaux des conseillers d'orientation
Regulation respecting the keeping of records and consulting and other offices by guidance counsellors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort clairement de la feuille de route que, si les pressions migratoires et les manquements constatés que présente le contrôle aux frontières extérieures en Grèce devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission serait tenue de présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 29 (ancien article 26, paragraphe 2) du code frontières Schengen, pour permettre la prolongation des contrôles à certaines frontières spécifiques pendant une période limitée.
The Roadmap made clear that if the migratory pressures and the identified deficiencies in external border control in Greece were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 29 (formerly Article 26(2)) of the Schengen Borders Code to the Council, to allow controls to be prolonged at certain specific borders for a limited period of time.

Il ressort clairement de la feuille de route que, si les pressions migratoires et les manquements constatés dont pâtit le contrôle aux frontières extérieures devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission serait tenue de présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 26, paragraphe 2, du code frontières Schengen, pour permettre la prolongation des contrôles à certains tronçons spécifiques pendant une période limitée.
The Roadmap made clear that if the migratory pressures and the identified deficiencies in external border control were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 26(2) of the Schengen Borders Code to the Council, to allow controls to be prolonged at certain specific borders for a limited period of time.

Le Conseil européen a également établi que, sur la base même de ce rapport, des décisions concernant tous les aspects de celui-ci pourraient être prises et qu’il en serait tenu compte pour les besoins des travaux préparatoires au cadre financier suivant.
The European Council also established that decisions on all aspects of the report could be taken on the basis of the report itself, and that it would be taken into account for the purposes of the preparatory studies for the subsequent financial framework.

4. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse de tout organisme qui pourrait disposer d'informations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autorités compétentes d'autres États membres tenues d'agir en cas de survenance d'un tel accident.
4. Member States shall inform the Commission of the name and address of any body which might have relevant information on major accidents and which is able to advise the competent authorities of other Member States which have to intervene in the event of such an accident.

Nous avions alors précisé que le Conseil serait très attentif au déroulement des élections législatives en Biélorussie, qui se sont tenues le 28 septembre dernier.
We explained then that the Council would be closely monitoring the legislative elections in Belarus, which took place on 28 September.

À cet égard, le Conseil n’estime-t-il pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, le Conseil n'estime-t-il pas que la directive a été transposée d'une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l'interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l'orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

Les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 soulignaient que le passage à une économie numérique fondée sur la connaissance, favorisé par l'existence de biens et de services nouveaux, serait un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois.
The conclusions of the European Council held in Lisbon on 23 and 24 March 2000 stressed that the shift to a digital, knowledge-based economy, prompted by new goods and services, will be a powerful engine for growth, competitiveness and jobs.

2. Lorsque l'intermédiaire d'assurance informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale, il est tenu de fonder ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client.
2. When the insurance intermediary informs the customer that he gives his advice on the basis of a fair analysis, he is obliged to give that advice on the basis of an analysis of a sufficiently large number of insurance contracts available on the market, to enable him to make a recommendation, in accordance with professional criteria, regarding which insurance contract would be adequate to meet the customer's needs.

68. demande qu'il soit tenu compte de cette situation dans les réflexions sur l'avenir institutionnel de l'Union et propose pour sa part que la fonction exercée par le Haut Représentant soit confiée à un vice-président de la Commission qui serait en charge des relations extérieures et de la PESC, et qui serait responsable tant vis-à-vis du Conseil que du Parlement européen;
68. Calls for account to be taken of these circumstances in the discussions on the Union's institutional future; proposes that the tasks of the High Representative be entrusted to a Commission vice-president, whose brief would cover external relations and the CFSP and who would be accountable to both the Council and Parliament;