Traduction de «président les cours martiales était inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Dans cette affaire, la cour a jugé que le processus actuel pour la nomination, le renouvellement de mandat, la destitution et la rémunération des officiers qui président les cours martiales était inconstitutionnel.
In that case, the court held that the current process for the appointment, re-appointment, removal, and remuneration of officers presiding over standing courts martial was unconstitutional.

Le président Touadéra a déclaré: «La conférence de Bruxelles était l'occasion d'atteindre trois objectifs majeurs: présenter, au nom de nos citoyens, notre plan national de relèvement et de consolidation de la paix; mettre en place une plateforme pour que nos partenaires internationaux démontrent la continuité de leur engagement en annonçant des contributions financières spécifiques et considérables; et enfin, maintenir la RCA au cœur des priorités de la communauté internationale, pour donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre de notre stratégie pour la paix et la croissance, qui sera étayée par les réformes nécessaires au cours des mois et des années à venir.
President Touadera declared that "The Brussels conference was an opportunity to reach three main goals: to present, on behalf of our citizens, our National Plan for Recovery and Peace-building; to create a platform for, our international partners to demonstrate continued commitment by announcing specific and significant financial contributions; and finally to keep CAR at the core of the international agenda; ensuring the momentum to implement our strategy for peace and growth, sustained by the necessary reforms in the months and years to come.

Lorsqu'il convoque une telle réunion, le président ou, en son absence, le vice-président, précise dans la convocation que, par dérogation à l'article 6.3, si le quorum de 50 % n'était pas atteint pour les décisions d'urgence, la réunion serait close et que débuterait ensuite immédiatement une réunion extraordinaire au cours de laquelle des décisions pourraient être prises sans quorum.
When convening such a meeting, the Chair or, in his/her absence, the Vice-Chair shall make clear in the invitation letter that, by way of derogation from Article 6.3, if a quorum of 50 % for emergency decisions were not to be met, the meeting will be closed and immediately thereafter an extraordinary meeting, at which decisions may be taken without regard to the quorum, will be opened.

9. rappelle que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l’Agence a été administratrice et membre du conseil d’administration international de l’ONG Earthwatch, une organisation internationale de défense de l’environnement, et il a été déclaré par erreur qu’elle était membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate qu’elle a renoncé aux fonctions qu’elle exerçait au sein de Earthwatch sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d’éventuels conflits d’intérêts;
9. Recalls that from June 2010 until April 2011, the Executive Director of the Agency was a trustee and a member of the International Advisory Board of the non-governmental organisation (NGO) Earthwatch, an international environmental charity, and was erroneously reported to be a member of the European Advisory Board of Worldwatch Europe; acknowledges that she stepped down from her positions in Earthwatch following advice from the President of the Court of Auditors in the context of a possible conflict of interests;

En septembre, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il était contraire à la Constitution d'occuper simultanément le poste de président du Kosovo et celui de président/chef de parti politique.
In September, the Constitutional Court ruled that it is unconstitutional to hold at the same time the office of President of Kosovo and of Chairman/President of a political party.

En gros, la cour avait alors statué que la disposition de la Loi sur la défense nationale qui conférait à la poursuite, plutôt qu'à l'accusé, le droit de choisir le type de cour martiale était inconstitutionnelle.
Briefly stated, the decision that the court made on that day declared unconstitutional the provision in the National Defence Act that gave the Crown, not the accused, the right to select the mode of trial at a court martial.

Col Drapeau : Permettez-moi de répondre de la façon suivante : Tout ce qu'a dit la cour dans Trépanier, c'est que la disposition qui accordait à la poursuite le droit d'opter pour une cour martiale était inconstitutionnelle.
Col. Drapeau: Let me answer that in this way: All Trépanier said is that the provision that gave the right to elect a court martial to the Crown was unconstitutional.

En vertu des présentes règles, dans le cas d’une cour martiale générale ou disciplinaire, c’est le comité de la cour martiale qui décide du verdict(31) et c’est le juge présidant la cour martiale qui fixe la sentence(32).
Under the present rules, in the case of a General Court Martial or Disciplinary Court Martial, the court martial panel pronounces the verdict(31) and the judge presiding at the court martial determines the sentence (32)