Vertaling van "extraordinaire au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de cassation extraordinaire
Extraordinary Court of Appeal | Extraordinary Court of Cassation | Extraordinary Court of Criminal Appeal

Cour de cassation extraordinaire
Extraordinary Court of Cassation

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

assemblée extraordinaire d'actionnaires | assemblée générale extraordinaire
extraordinary general meeting | special meeting of shareholders

assemblée extraordinaire | réunion extraordinaire
extraordinary meeting | special meeting

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

exploitation extraordinaire | coupe extraordinaire
extraordinary harvest (1) | extraordinary felling (2)

prescription acquisitive extraordinaire | prescription extraordinaire
extraordinary adverse possession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Normalement, il n'est pas organisé plus d'un débat extraordinaire au cours d'une période de session.
As a rule, no more than one extraordinary debate shall be held during each part-session.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Au cours de cette période, la Corée a réussi à créer une base technologique et industrielle extraordinaire, capable de rivaliser avec celle de n’importe quelle autre puissance industrielle dans le monde.
During this period, Korea succeeded in building a formidable technological and industrial base that can compete with any other industrial powers in the world.

Si le quorum n’est pas atteint, le président du CERS peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle il est possible de prendre des décisions avec un quorum d’un tiers des membres.
If the quorum is not met, the Chair of the ESRB may convene an extraordinary meeting at which decisions may be taken with a quorum of one-third.

Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle il est possible de prendre des décisions avec un quorum d'un tiers des membres .
If the quorum is not met, the Chair may convene an extraordinary meeting at which decisions may be taken with a quorum of-one third.

L'observation internationale d'élections est un des moyens utilisés pour soutenir les processus électoraux dans le contexte de l'encouragement de la démocratie, et son développement extraordinaire au cours des dernières années a conduit à l'adoption de la Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections (appelée ci-après "la Déclaration"), approuvée par la Commission en novembre 2005 et par le Parlement en mai 2007.
International election observation is one of the tools employed to support electoral processes in the context of democracy promotion and its extraordinary development in recent years has brought along the adoption of the Declaration of Principles for International Election Observation (hereinafter 'the Declaration'), which was endorsed by the Commission in November 2005 and by the Parliament in May 2007.

Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle les décisions peuvent être prises sans ce quorum.
If the quorum is not met, the President may convene an extraordinary meeting at which decisions may be taken without regard to the quorum.

- l'attitude alarmante adoptée par M. MacSharry lors de ce Conseil extraordinaire, au cours duquel, comme il ressort de la note de M. Berlingieri à M. Hoelgaard en date du 28 octobre 1996 (annexe 18), M. MacSharry a reçu de M. Mansito, directeur général adjoint de l'agriculture, une proposition élaborée par les services vétérinaires de la DG VI (annexe 19) qui tendait, eu égard aux difficultés rencontrées pour l'identification des animaux et pour les contrôles, à autoriser uniquement l'exportation de viande britannique désossée.
- the alarming attitude of Mr MacSharry at the extraordinary Council, at which, as stated in the note of 28 October 1996 from Mr Berlingieri to Mr Hoelgaard (Annex 18), the then Commissioner received from Mr Mansito, Assistant Director-General for Agriculture, a proposal drawn up by the veterinary services of DG VI (Annex 19) to the effect that, in view of the existing difficulties relating to animal identification and checks, exports of British beef should be permitted only in deboned form.