Traduction de «présidence en exercice pourrait-elle indiquer » (Français → Anglais) :

La Présidence en exercice pourrait-elle indiquer si elle a pris les dispositions voulues pour que la question de la mise en œuvre insuffisante de la législation communautaire par les États membres soit inscrite à l'ordre du jour d'une des réunions du Conseil de ministres programmées pendant l'actuelle Présidence?
Will the Presidency-in-Office state whether it has arranged for the issue of inadequate implementation of EU legislation by Member States to be placed on the agenda of any meetings of the Council of Ministers scheduled to take place during the current Presidency?

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer quelles mesures elle adopte ou elle entend adopter pour donner suite au paragraphe 5 de la résolution du Parlement du 15 janvier 2009 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus (P6_TA(2009)0027 ), qui demandait instamment à la Présidence tchèque d'inscrire au nombre des priorités la négociation d'un accord, au niveau de l'Union, avec les autorités du Belarus, qui permette aux enfants de ce pays de se rendre dans les États membres de l'Union européenne qui organisent des programmes de repos et de convalescence?
Could the Council Presidency indicate what action it is taking or planning to take in the light of paragraph 5 of the European Parliament's resolution of 15 January 2009 on the EU strategy towards Belarus (P6_TA(2009)0027 ), which urged the Czech Presidency to make it a priority to negotiate an EU-wide agreement with the Belarusian authorities allowing children to travel from Belarus to EU Member States organising rest and recuperation programmes?

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer quelles mesures elle adopte ou elle entend adopter pour donner suite au paragraphe 5 de la résolution du Parlement du 15 janvier 2009 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus (P6_TA(2009)0027), qui demandait instamment à la Présidence tchèque d'inscrire au nombre des priorités la négociation d'un accord, au niveau de l'Union, avec les autorités du Belarus, qui permette aux enfants de ce pays de se rendre dans les États membres de l'Union européenne qui organisent des programmes de repos et de convalescence?
Could the Council Presidency indicate what action it is taking or planning to take in the light of paragraph 5 of the European Parliament's resolution of 15 January 2009 on the EU strategy towards Belarus (P6_TA(2009)0027), which urged the Czech Presidency to make it a priority to negotiate an EU-wide agreement with the Belarusian authorities allowing children to travel from Belarus to EU Member States organising rest and recuperation programmes?

3. La candidature au statut d’observateur est soumise par écrit au président du conseil d’administration et elle indique la manière dont le candidat entend contribuer aux missions et activités de l’ERIC EATRIS.
3. Applications for Observer status shall be made in writing to the Chairperson of the Board of Governors and shall set out how the applicant intends to contribute to EATRIS ERIC tasks and activities.

Enfin, les projets de plans budgétaires devraient indiquer sur quel principe comptable les données sont communiquées: par défaut, les données sont communiquées sur la base de la comptabilité d'exercice, mais en cas d'impossibilité, il convient d'indiquer clairement qu'elles sont mentionnées sur la base de la comptabilité de caisse.
Finally, DBPs should also specify the accounting principle on which the data are being reported: by default, they should be reported on accrual basis, but, if impossible, it should be indicated explicitly that the value reported is based on cash reporting.

d) en ce qui concerne les personnes chargées des décisions stratégiques, effectue une déclaration annuelle d'engagement et d'intérêt indiquant tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance et qui pourrait influer sur l'exercice de ses fonctions; et
(d) as regards persons in charge of strategic decisions, make an annual declaration of commitment and declaration of interests indicating any direct or indirect interests that may be considered prejudicial to their independence and which may influence the performance of their functions; and

Le président en exercice pourrait-il indiquer comment le programme de la présidence est assisté par les programmes stratégiques pluriannuels récemment établis?
Could the President-in-Office comment on how his Presidency programme is assisted by the recently agreed multi-annual strategic programmes?

Le Président en exercice pourrait-il indiquer comment le programme de la Présidence est assisté par les programmes stratégiques pluriannuels récemment établis?
Could the President-in-Office comment on how his Presidency programme is assisted by the recently agreed multi-annual strategic programmes?

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: