M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, ce matin, j'ai déposé une proposition d'amendement visant à assurer avec plus de clarté l'introduction d'une disposition de la Convention elle-même dans la législation de mise en oeuvre, puisque l'article 6 de la loi ne se réfère qu'à deux des obligations générales contenues dans le projet de traité.
Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, this morning I tabled a proposed amendment intended to clarify the introduction to a provision in the convention itself in the implementation legislation, because clause 6 of the bill refers to only two of the general obligations contained in the draft treaty.