Vertaling van "présidence avait précédemment jugées " (Frans → Engels) :

15. note que le SAI a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait précédemment formulées en procédant à un contrôle documentaire; reconnaît que, selon les informations émanant du Centre, aucune recommandation jugée "très importante" ou "essentielle" n'était en suspens au 31 décembre 2013;
15. Notes that the IAS followed up the implementation of its earlier recommendations through a desk review; acknowledges from the Centre that neither very important nor critical recommendations were open as of 31 December 2013;

La Commission avait précédemment jugé que les formalités imposées par cet Etat membre à l’établissement et à la prestation de services temporaire sur son territoire de la part d’opérateurs de l’Union étaient contraires au traité et à la directive « services » (Directive 2006/123/CE).
The Commission previously took the view that the formalities imposed by Sweden for the establishment of businesses and the temporary provision of services on its territory by operators from other EU Member States were at odds with the Treaty and the Services Directive (Directive 2006/123/EC).

Elle avait précédemment jugé que les restrictions imposées par la France aux opérateurs étrangers étaient disproportionnées et non justifiées au regard des objectifs recherchés, violant ainsi les règles de l'UE sur la libre prestation de services.
It had previously taken the view that France's restrictions on on-line gambling activities affected foreign operators and were disproportionate to and not consistent with the objective sought, thereby breaching EU rules on the freedom to provide services.

Par conséquent, les dispositions que la présidence avait précédemment jugées comme nécessitant une recommandation royale parce qu’elles se rapportaient ou étaient liées à la création du comité consultatif ont été supprimées du projet de loi C-293.
Therefore, the provisions which were earlier identified by the Chair as requiring a royal recommendation because they were related to or were dependent upon the establishment of the advisory committee were removed from Bill C-293.

Cette séance d'information a été offerte aux médias avant que les parlementaires aient la chance d'assister à une séance similaire, et le Président avait alors jugé qu'il y avait eu outrage.
That briefing was provided to the media before parliamentarians were given an opportunity to have a comparable briefing, and the Speaker found that there had been contempt.

3. invite le président Musharraf à respecter la Constitution existante en autorisant les nouvelles assemblées à organiser des élections présidentielles et en démissionnant de son poste de chef des armées, ce qu'il avait précédemment accepté de faire aux termes d'un engagement envers l'Union européenne;
3. Encourages President Musharraf to respect the existing Constitution by allowing the new assemblies to hold presidential elections and by relinquishing his post of army chief, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU;

3. invite le président Moucharraf à respecter la Constitution existante en autorisant les nouvelles assemblées à organiser des élections présidentielles et en démissionnant de son poste de chef des armées, ce qu'il avait précédemment accepté de faire aux termes d'un engagement envers l'UE;
3. Encourages President Musharraf to respect the existing Constitution by allowing the new assemblies to hold presidential elections and by relinquishing his post of army chief, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU;

[Traduction] Pour sa part, le député de Winnipeg-Centre a présenté une version légèrement différente des faits en soulignant que, si le président avait effectivement jugé que la question préalable était irrecevable, il avait également invité le comité à contester sa décision.
[English] The hon. member for Winnipeg Centre presented a slightly different version of the events, pointing out that while the chair had in fact ruled the previous question to be inadmissible, he had also invited the committee to challenge his ruling.

J’ai cru comprendre que la Conférence des présidents avait décidé de supprimer ce rapport, qui avait été examiné précédemment par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances.
I understand that the Conference of Presidents has decided to remove this report, previously considered by the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities.