Traduction de «avait effectivement jugé » (Français → Anglais) :

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Lorsqu’il a jugé que les vérificateurs avaient commis une faute, le tribunal a estimé, à la majorité, que Touche Ross n’avait pas respecté la norme de diligence exigée lorsqu’il avait fait son rapport parce qu’il avait effectivement eu connaissance du fait que l’application des principes comptables généralement reconnus omettrait des renseignements importants et donnerait des états financiers qui ne représenteraient pas, de façon équitable, la situation financière de VMCL.
In finding the auditors negligent, the majority held that Touche Ross fell below the required standard of care when it made its auditor’s report because it had had actual knowledge that the application of GAAP would omit material information and lead to financial statements that did not fairly represent the financial position of VMCL.

[Traduction] Pour sa part, le député de Winnipeg-Centre a présenté une version légèrement différente des faits en soulignant que, si le président avait effectivement jugé que la question préalable était irrecevable, il avait également invité le comité à contester sa décision.
[English] The hon. member for Winnipeg Centre presented a slightly different version of the events, pointing out that while the chair had in fact ruled the previous question to be inadmissible, he had also invited the committee to challenge his ruling.

La Cour a jugé que dans les deux cas, le plaignant n'avait pas pu participer effectivement à la procédure, de sorte qu'aucun des deux n'avait eu droit à un procès effectif.
The Court ruled in both cases that the procedure followed did not enable the applicants to participate properly in the different proceedings and thus deprived them of a fair hearing.

Appliquant le cadre contextuel élaboré par le juge Sopinka dans l'arrêt Plant, le juge Iacobucci a conclu que l'intimé avait effectivement une telle attente à l'égard de ses documents bancaires suisses.
Using the contextual framework developed by Mr. Justice Sopinka in Plant, Mr. Justice Iacobucci concluded that the respondent had indeed such expectation regarding his Swiss banking records.

On avait alors fait valoir que même si le projet de loi ne pourvoyait pas à une dépense immédiate de fonds publics, il engageait cependant le gouvernement à en faire plus tard (1510) Il avait été jugé à l'époque que, conformément à l'article 63, aujourd'hui le paragraphe 80(1), du Règlement,-ce que confirme la sixième édition du Beauchesne-un projet de loi entraînant une dépense ne peut effectivement pas venir du Sénat.
An objection was launched at that time that although the bill did not involve an immediate expenditure of public funds, it committed the government to an expenditure in the future (1510) The ruling at that time was that yes, according to Standing Order 63, presently Standing Order 80(1) under Beauchesne's sixth edition, if a bill involves an expenditure of money then it cannot be brought in through the Senate.