Vertaling van "présentées aujourd'hui l'avocat " (Frans → Engels) :

Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général Nils Wahl explique tout d’abord pourquoi la Cour de justice est compétente pour connaître de l’affaire déférée par le CNF.
In his Opinion delivered today, Advocate General Nils Wahl first explains why the Court of Justice is competent to hear this case referred from the CNF.

L’interprétation de cette question est abordée pour la première fois dans les conclusions présentées aujourd’hui par l’avocat général M. Cruz Villalón.
That issue is interpreted for the first time in the Opinion delivered today by Advocate General Pedro Cruz Villalón.

Dans les conclusions qu’il a présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Cruz Villalón souligne que son analyse doit être présidée par les circonstances spéciales de l’affaire en ce qui concerne l’atteinte aux droits et garanties assurés par le droit de l’Union, en raison à la fois de la singularité des mesures adoptées par le Conseil (mesures restrictives de droits et libertés), de leur procédure d’élaboration (sans audition ni possibilité de défense), du fait que le recours devant le Tribunal est le seul moyen de défense dont disposent les intéressés (ce qui constitue une exception manifeste au régime commun de garanties, caractéristique d’un État de droit) et de l’impossibilité de notifier personnellement les mesures à des personnes se trouvant de plus hors du territoire de l’Union et dans une situation décrite comme « chaotique » par le Conseil.
In his opinion presented today, Advocate General Pedro Cruz Villalón emphasised that his analysis must be guided by the special circumstances of the case in terms of the effect on the rights and safeguards afforded by EU law. Thus he cited the singular nature of the measures adopted by the Council (measures restricting their rights and freedoms), the procedure for drawing up the measures (in which there was no hearing and no possibility of a defence), the fact that the action before the General Court was the only means of defence available to the parties concerned (a clear exception to the usual system of safeguards that is a feature of the rule of law), and the fact that personal service of the measures was impossible in respect of people who were outside the territory of the EU in a situation which the Council described as chaotic.

Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général, M. Yves Bot, constate, tout d’abord, que M. Sólyom envisageait de se rendre dans la ville de Komárno afin de participer à l’inauguration d’un monument qui symbolise l’histoire de l’État hongrois et qu’il devait, à cette occasion, y prononcer un discours.
In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot, established, first of all, that Mr Sólyom intended to go to the town of Komárno in order to attend the inauguration of a monument symbolic of the history of the Hungarian State, and that he was to give a speech on that occasion.

Dans ses conclusions, présentées aujourd'hui même, le premier Avocat général, Mme Christine Stix-Hackl, qui s’est vu confier l’affaire à la suite du départ de la Cour de l’Avocat général M. Jacobs, le 10 janvier 2006, partage le point de vue de ce dernier selon lequel l’IRAP, telle que décrite par le juge de renvoi, présente les caractéristiques essentielles de la TVA, par la généralité de son application, sa proportionnalité par rapport au prix, le fait qu’elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution et le fait qu’elle est imposée sur la valeur ajoutée aux livraisons ou prestations à chaque stade et assortie d'un mécanisme de déduction de la taxe payée aux stades antérieurs – pour autant que, pour un échantillon représentatif d'opérateurs économiques, le rapport entre les montants payés au titre de l’IRAP et au titre de la TVA reste sensiblement constant.
In her Opinion today, First Advocate General Christine Stix-Hackl, who was assigned to the case following Advocate General Jacobs’s departure from the Court on 10 January 2006, concurs with Mr Jacobs that IRAP, as described by the referring court, possesses the essential characteristics of VAT, in terms of generality of application, proportionality to price, the fact that it is charged at each stage of the production and distribution process and the fact that it is imposed on the value added to a supply at each stage with a mechanism for deduction of that tax paid at previous stages – provided that the ratio between the amounts paid by a representative sample of business in IRAP and VAT is substantially constant.

Ni eux ni leurs avocats n'étaient présents lorsque les preuves ont été présentées au juge d'instruction qui a pris sa décision arbitraire à huis clos.
Neither they nor their lawyer were present when evidence was originally presented to the investigating judge who took his arbitrary decisions in camera.