Vertaling van "arbitraire à huis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

à huis clos
in camera

séance à huis clos
closed court

à huis-clos
camera | with closed doors

à huis-clos/ prononcer le -
camera (in -)

délibérations à huis clos
sitting in camera

appel tenu à huis clos
appeal heard in camera

à huis clos
back-room session

séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs
special closed session | closed-door meeting

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a laissé entendre que le ministère pourrait peut-être envisager de remplacer le délai arbitraire de 45 jours — et les fonctionnaires nous ont dit aujourd'hui que c'était un délai de 45 jours très arbitraire qu'ils allaient devoir renégocier avec les provinces afin que ce genre de problème soit réglé.
He suggested that perhaps the department should look at creating, instead of an arbitrary 45 days—and we've heard from the officials here today that it is a very arbitrary 45-day deadline that they are going to be renegotiating with the provinces so that these kinds of issues get dealt with.

Par conséquent, pour éviter tout aspect ayant trait à l'exercice d'un pouvoir arbitraire et tout argumentaire lié à ce pouvoir potentiellement arbitraire, il serait intéressant, même essentiel, que la population canadienne visée par les mesures qui nous sont présentées aujourd'hui soit informée à ce sujet.
So, to prevent the possible use of arbitrary power and to address any argument around that aspect, it would be beneficial, if not essential, to inform the Canadians affected by these measures.

Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 20 anniversaire du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, l'une des entités les plus efficaces de l'ONU. Ce groupe de travail a examiné et réglé différents cas concernant des prisonniers politiques qui avaient été arrêtés arbitrairement, détenus illégalement et emprisonnés injustement, et ce, en violation des lois internationales en matière de droits de la personne.
Mr. Speaker, today marks the 20th anniversary of the UN Working Group on Arbitrary Detention, one of the more effective United Nations bodies that has addressed and redressed individual cases of political prisoners who have been arbitrarily arrested, illegally detained and unjustly imprisoned in violation of international human rights law.

1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare dès lors que ces procès n'ont pas été menés de manière impartiale;
1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and that some of them have been disbarred; declares, therefore, that the trials were not conducted in an impartial manner;

Ni eux ni leurs avocats n'étaient présents lorsque les preuves ont été présentées au juge d'instruction qui a pris sa décision arbitraire à huis clos.
Neither they nor their lawyer were present when evidence was originally presented to the investigating judge who took his arbitrary decisions in camera.

Aujourd'hui, le problème que nous avons, c'est que tout cela n'a plus aucun sens, c'est-à-dire qu'on se rend compte aujourd'hui que, dans les restructurations, c'est la loi du n'importe quoi, et en particulier la loi des actionnaires qui s'impose comme cela, de manière brutale, sauvage, arbitraire, imprévue.
Now, the problem that we have is that it no longer makes sense, in other words now in restructuring what we see at work is the rule that anything goes, and in particular the rule of the shareholders that is imposed suddenly, unfairly, arbitrarily and unexpectedly.

19. attend, dans ce contexte, de nouveaux efforts de concrétisation de la réforme annoncée de la presse et du système judiciaire; demande que les sanctions, qui, aujourd'hui, sont souvent arbitraires, soient remplacées par un système prévisible et soumis au contrôle juridictionnel où les dispositions suspensives soient limitées à six mois;
19. Hopes that further efforts will be made to carry out the promised reform of the press and judiciary; calls for the abolition of the present measures, many of which are arbitrary and punitive, by a predictable, judicially based system with suspension provisions limited to six months;

18. attend dans ce contexte de nouveaux efforts de concrétisation de la réforme annoncée de la presse et du système judiciaire; demande que les sanctions, qui, aujourd'hui, sont souvent arbitraires, soient remplacées par un système prévisible et soumis au contrôle juridictionnel où les dispositions suspensives soient limitées à six mois;
18. Hopes that further efforts will be made to carry out the promised reform of the press and judiciary; calls for the abolition of the present measures, many of which are arbitrary and punitive, by a predictable, judicially based system with suspension provisions limited to six months;

On semble ici nager dans l'arbitraire et on vient appuyer l'arbitraire aujourd'hui avec les moyens législatifs dont on dispose.
Arbitrariness seems to be the rule and it is being supported through legislative means.

Se félicitant de l'approbation par la Commission aujourd'hui d'une "proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retraite", Sir Leon Brittan fait la déclaration suivante : "La présente directive est importante à double titre : Tout d'abord, elle va dégager les institutions de retraite des restrictions nationales arbitraires commandant leur choix dans le domaine de la gestion et du placement des actifs.
Welcoming the Commission's agreement today on a "Proposal for a Council Directive on the Coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the freedom of management and investment of funds held by institutions for retirement provision", Sir Leon Brittan said : "This Directive is significant in two respects : First, it will free pension funds from arbitrary national restrictions governing their choice of management and the investment of their assets.