Vertaling van "présentée par un tel comité mixte serait " (Frans → Engels) :

Et je pense que toute recommandation présentée par un tel comité mixte serait réellement positive et représenterait aussi une initiative impressionnante en matière de démocratie de la part de la Chambre des communes.
And I think any recommendations that came out of such a mixed committee effort would be a real benefit and also an impressive exercise in democracy within the House of Commons.

2. La position de l’Union européenne, des États membres et de l’Islande et de la Norvège au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines au sein de l’Union européenne relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou par la Commission, l’Islande et la Norvège, selon le cas.
2. The position of the European Union, the Member States, Iceland and Norway within the Joint Committee shall be presented by the Commission, except in areas within the EU that fall exclusively within Member States’ competence, in which case it shall be presented by the Presidency of the Council or by the Commission, Iceland and Norway as appropriate.

5. La position de l’Union et de ses États membres au sein du comité mixte est présentée par la Commission, sauf pour les questions relevant de la compétence exclusive des États membres, auquel cas elle est présentée par la présidence du Conseil ou, si le Conseil en décide ainsi, par la Commission.
5. The position of the Union and of the Member States within the Joint Committee shall be presented by the Commission, except in matters that fall within the exclusive competence of the Member States, in which case it shall be presented by the Presidency of the Council or, if the Council so decides, by the Commission.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0147 - EN - 2008/147/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse // DÉCISION DU CONSEIL // (2008/147/CE) // ACTE FINAL // DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES // AUTRES DÉCLARATIONS // DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÉUNIONS CONJOINTES DES COMITÉS MIXTES // ACCORD // entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0147 - EN - 2008/147/EC: Council Decision of 28 January 2008 on the conclusion on behalf of the European Community of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland // COUNCIL DECISION // (2008/147/EC) // FINAL ACT // JOINT DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES // OTHER DECLARATIONS // JOINT DECLARATION ON JOINT MEETINGS OF THE MIXED COMMITTEES // AGREEMENT

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse, ainsi que les documents connexes composés de l'acte final et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
The Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland, and the related documents consisting of the Final Act and the Joint Declaration on joint meetings of the Mixed Committees are hereby approved on behalf of the European Community.

5. La position de la Communauté et des États membres au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou, si le Conseil en décide ainsi, par la Commission.
5. The position of the Community and of the Member States within the Joint Committee shall be presented by the Commission, except in areas that fall exclusively within Member States' competence, in which case it shall be presented by the Presidency of the Council or, if the Council so decides, by the Commission.

Le Conseil conjoint a rappelé la décision, prise à Luxembourg en avril 1996, d'examiner toutes les questions pertinentes pour s'efforcer d'améliorer les conditions d'investissement de part et d'autre ; il a également rappelé l'étude sur les investissements directs dans les pays du CCG présentée en 1998 au Comité mixte de coopération, qui formulait un certain nombre de recommandations à l'intention de l'UE et du CCG concernant l'amélioration des conditions et des politiques d'investissement.
The Joint Council recalled its decision in Luxembourg in April 1996 to study all relevant issues in a constructive effort to improve reciprocal investment conditions and further recalled the Study on Direct Investment in the GCC countries, presented to the Joint Cooperation Committee in 1998, which makes a number of recommendations to the EU and the GCC for improvements in investment conditions and policies.

Le Conseil conjoint a rappelé la décision prise à Luxembourg en avril 1996 d'examiner toutes les questions pertinentes pour s'efforcer d'améliorer les conditions d'investissement de part et d'autre; il a également rappelé l'étude sur les investissements directs dans les pays du CCG présentée en 1998 au Comité mixte de coopération, qui formulait un certain nombre de recommandations à l'intention de l'UE et du CCG en vue d'améliorer les conditions et politiques d'investissement.
The Joint Council recalled its decision in Luxembourg in April 1996 to study all relevant issues in a constructive effort to improve reciprocal investment conditions and further recalled the Study on Direct Investment in the GCC countries, presented to the Joint Cooperation Committee in 1998, which makes a number of recommendations to the EU and the GCC for improvements in investment conditions and policies.

La Chambre de commerce du Canada est favorable à une infrastructure ferroviaire basée entièrement sur le principe du financement par l'usager et a déclaré ce qui suit dans le mémoire qu'elle a présentée en 1994 au comité mixte spécial chargé d'examiner la politique étrangère du Canada: Les entreprises canadiennes estiment de plus en plus que les règles commerciales entre le Canada et les États-Unis ne sont pas les mêmes [ .]On peut en trouver un exemple flagrant parmi tant d'autres dans l'industrie canadienne des transports.
It had this to say in its 1994 submission to the special joint committee reviewing Canada's foreign policy: Canadian businesses are increasingly pointing to an unlevel playing field between the Canadian and U.S. commercial environments-.One tangible example among many can be found in the Canadian transportation industry.

Le quorum de chaque comité était fixé individuellement, et une nouvelle disposition restrictive stipulait que le nombre de députés nommés aux comités mixtes serait fidèle au rapport numérique existant entre les députés et les sénateurs.
The quorum was set individually for each committee and a proviso was added that the number of members to be appointed to joint committees should be in the same proportion as the membership of the two Houses.