Vertaling van "présentée par la commission devrait effectivement " (Frans → Engels) :

Il apparaît donc que la proposition de règlement présentée par la Commission devrait effectivement se fonder sur l'article 175, alinéa 3, ainsi que sur l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du TFUE.
It thus appears that the proposal for a regulation as put forward by the Commission should indeed be based on Article 175(3) TFEU and Articles 42 and 43(2) TFEU.

M. David Morrison: Je reconnais que nous n'avons peut-être pas très bien répondu à la question et j'estime que la commission devrait effectivement préciser le montant des financements provenant entièrement de gouvernements provinciaux.
Mr. David Morrison: In fairness, I don't think we've answered the question very well, and I think the commission should answer the question about how much is pure provincial dollars.

15. rappelle que toute proposition législative présentée par la Commission devrait reposer sur une analyse d'impact qui tienne compte des intérêts de toutes les parties prenantes, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des employés, dans le respect plein et entier des principes de subsidiarité de proportionnalité;
15. Recalls that any legislative proposal put forward by the Commission should be based on an impact assessment taking into account the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality;

La Commission devrait effectivement examiner ce projet de législation lituanienne et indiquer si, oui ou non, selon elle, cet acte législatif est compatible avec le droit européen – même si, comme Simon Busuttil l’a expliqué, il est tout à fait possible que cet acte législatif n’entre jamais en vigueur, étant donné que la Lituanie est une démocratie et n’est que trop au courant de toutes les questions que nous allons soulever lors de ce débat.
The Commission should indeed look at this proposed draft Lithuanian piece of legislation and pronounce whether or not, in its opinion, this piece of legislation is compatible with EU law – although, as Simon Busuttil put it, it is entirely possible that this bill will not become law, as Lithuania is a democracy and is only too well aware of all the issues we are going to raise in this debate tonight.

La procédure d’infraction de la Commission devrait effectivement avoir pour effet de rendre la législation allemande plus claire.
The result of the Commission's infringement proceedings should indeed be that German legislation becomes clearer.

S'il s'aperçoit, en fin de compte, que le Bloc et les séparatistes veulent à tout prix détruire le Canada, le député devrait peut-être remettre en question le soutien que son parti accorde aux observations que fait le Bloc tous les jours sur les allégations présentées à la Commission Gomery.
If he finally realizes that the Bloc and the separatists are hellbent on destroying Canada, perhaps he should reconsider his party's support of the Bloc's daily commentary on allegations before Gomery.

Pour sa part, la Commission devrait effectivement indiquer les types d'aides et les limites qu'elle juge appropriées pour des économies qui se trouvent dans la situation particulière des pays associés.
For its part, the Commission should actually indicate the types of aid and the limits it would consider suitable for economies in the situation of the associated countries.

M. Dhaliwal: La proposition de la société de gestion qui serait présentée à la Commission canadienne de sûreté nucléaire devrait aborder la question du transport des déchets.
Mr. Dhaliwal: In putting a proposal before the Canadian Nuclear Safety Commission, part of the WMO's proposal would be the movement of it.

La Commission a effectivement présentédes propositions concernant ces produits; des propositions relatives aux aliments pour bétail seront présentées d'ici la fin d'année.
The Commission has now made proposals for these products; proposals on animal feedingstuffs will be made by the end of the year.