Traduction de «commission devrait effectivement » (Français → Anglais) :

M. David Morrison: Je reconnais que nous n'avons peut-être pas très bien répondu à la question et j'estime que la commission devrait effectivement préciser le montant des financements provenant entièrement de gouvernements provinciaux.
Mr. David Morrison: In fairness, I don't think we've answered the question very well, and I think the commission should answer the question about how much is pure provincial dollars.

Il apparaît donc que la proposition de règlement présentée par la Commission devrait effectivement se fonder sur l'article 175, alinéa 3, ainsi que sur l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du TFUE.
It thus appears that the proposal for a regulation as put forward by the Commission should indeed be based on Article 175(3) TFEU and Articles 42 and 43(2) TFEU.

2. la Commission devrait s'efforcer d'inclure, au programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole, des objectifs en vue d'un authentique développement de la pêche local, artisanale en particulier, de l'industrie de transformation des produits de la pêche, notamment par l'augmentation des débarquements en Guinée-Bissau, ainsi que d'autres activités et partenariats économiques dans le secteur de la pêche; un rapport annuel devrait être réalisé sur la mise en œuvre du programme sectoriel et transmis au Parlement et au Conseil, afin de favoriser la transparence et de s'assurer que l'enveloppe destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin;
2. The Commission should endeavour to include in the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the Protocol objectives leading to the actual development of local fisheries, in particular of artisanal fisheries and of the fish-processing industry, including by means of more landings in Guinea-Bissau, and other economic activities and partnerships in the fisheries sector; an annual report should be drawn up on the implementation of the sectoral programme and forwarded to Parliament and the Council, in order to promote transparency and to ensure that the budget allocated for supporting the sectoral fisheries policy is in fact used for this purpose;

La Commission devrait effectivement examiner ce projet de législation lituanienne et indiquer si, oui ou non, selon elle, cet acte législatif est compatible avec le droit européen – même si, comme Simon Busuttil l’a expliqué, il est tout à fait possible que cet acte législatif n’entre jamais en vigueur, étant donné que la Lituanie est une démocratie et n’est que trop au courant de toutes les questions que nous allons soulever lors de ce débat.
The Commission should indeed look at this proposed draft Lithuanian piece of legislation and pronounce whether or not, in its opinion, this piece of legislation is compatible with EU law – although, as Simon Busuttil put it, it is entirely possible that this bill will not become law, as Lithuania is a democracy and is only too well aware of all the issues we are going to raise in this debate tonight.

Le projet de loi C-4 supprime les garanties gouvernementales qui s'appliquent au rajustement du prix initial. Comme cette pratique n'a jamais entraîné de déficit pour la Commission, elle devrait effectivement être abrogée.
Bill C-4 revokes the federal guarantee on initial price adjustments, and since initial payment adjustments have never incurred a deficit in the history of the Canadian Wheat Board, these provisions of Bill C-4 should be repealed.

Je suis également d'avis que, pour empêcher toute possibilité de conflit ou d'apparence de conflit d'intérêts, on devrait effectivement retirer du ministère de la Justice le portefeuille de votre commission et le remettre à un autre ministère.
I also think that, to prevent any possibility of actual or apparent conflict of interest, the portfolio of your office should be transferred from the Department of Justice to another department.

Lorsqu'elle met en œuvre le programme, la Commission devrait également vérifier si, conformément à des critères/organes de contrôle internationalement reconnus, des mesures s'imposent dans certains États membres pour que les objectifs du programme soient effectivement atteints et devrait soutenir l'action des États membres ou de la société civile dans ces domaines.
When implementing the Programme, the Commission should also take into account whether, according to internationally recognised indices/monitoring bodies, action needs to be taken in some Member States in order to ensure the effective achievement of the objectives of the Programme, and should support action from the Member States or civil society in those areas.

La procédure d’infraction de la Commission devrait effectivement avoir pour effet de rendre la législation allemande plus claire.
The result of the Commission's infringement proceedings should indeed be that German legislation becomes clearer.

6.3. La Commission devrait intensifier ses efforts pour appliquer effectivement les procédures d'évaluation environnementale dans l'ensemble des stratégies, programmes et projets de coopération économique et de coopération au développement de la Communauté.
6.3. The Commission should increase its efforts to apply environmental assessment procedures effectively into all Community economic and development co-operation strategies, programmes and projects.

Pour sa part, la Commission devrait effectivement indiquer les types d'aides et les limites qu'elle juge appropriées pour des économies qui se trouvent dans la situation particulière des pays associés.
For its part, the Commission should actually indicate the types of aid and the limits it would consider suitable for economies in the situation of the associated countries.