Traduction de «règlement présentée par la commission devrait effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il apparaît donc que la proposition de règlement présentée par la Commission devrait effectivement se fonder sur l'article 175, alinéa 3, ainsi que sur l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du TFUE.
It thus appears that the proposal for a regulation as put forward by the Commission should indeed be based on Article 175(3) TFEU and Articles 42 and 43(2) TFEU.

M. David Morrison: Je reconnais que nous n'avons peut-être pas très bien répondu à la question et j'estime que la commission devrait effectivement préciser le montant des financements provenant entièrement de gouvernements provinciaux.
Mr. David Morrison: In fairness, I don't think we've answered the question very well, and I think the commission should answer the question about how much is pure provincial dollars.

15. rappelle que toute proposition législative présentée par la Commission devrait reposer sur une analyse d'impact qui tienne compte des intérêts de toutes les parties prenantes, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des employés, dans le respect plein et entier des principes de subsidiarité de proportionnalité;
15. Recalls that any legislative proposal put forward by the Commission should be based on an impact assessment taking into account the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality;

La Commission devrait effectivement examiner ce projet de législation lituanienne et indiquer si, oui ou non, selon elle, cet acte législatif est compatible avec le droit européen – même si, comme Simon Busuttil l’a expliqué, il est tout à fait possible que cet acte législatif n’entre jamais en vigueur, étant donné que la Lituanie est une démocratie et n’est que trop au courant de toutes les questions que nous allons soulever lors de ce débat.
The Commission should indeed look at this proposed draft Lithuanian piece of legislation and pronounce whether or not, in its opinion, this piece of legislation is compatible with EU law – although, as Simon Busuttil put it, it is entirely possible that this bill will not become law, as Lithuania is a democracy and is only too well aware of all the issues we are going to raise in this debate tonight.

La procédure d’infraction de la Commission devrait effectivement avoir pour effet de rendre la législation allemande plus claire.
The result of the Commission's infringement proceedings should indeed be that German legislation becomes clearer.

les négociations au sein du Conseil européen sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 26 juillet 2000 devraient être achevées et le texte adopté pendant la présidence suédoise; les travaux sont bien avancés en ce qui concerne ce règlement, qui vise à établir notamment des procédures pour l'échange d'informations sur la contrefaçon entre les établissements et les organismes compétents, et à définir la coopération et les obligations des établissements de crédit; et
the negotiations within the European Council on the proposal for a Regulation presented by the European Commission on 26 July 2000 should be completed and the text adopted under the Swedish Presidency; work is well advanced on this Regulation, which aims to establish, in particular, the procedures for the exchange of information on counterfeits and counterfeiting between the relevant institutions and bodies, and to define the co-operation as well as the obligations of credit institutions; and

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne en juillet dernier fait actuellement l'objet d'un rapport du Parlement européen rédigé par Diana Wallis, membre du Parlement européen, qui a également participé à l'atelier.
The proposal is currently the subject of a European Parliament report drafted by Diana Wallis, MEP, who also participated in the Workshop.

Ni les règlements ni les propositions de ces règlements présentées par la Commission, ne fournissent la justification économique d'une aide qui apparaît fondée sur la supposition que la baisse du prix de vente sur le marché communautaire de certaines quantités de thon conduit automatiquement à une réduction du revenu des producteurs, tandis que d'autres éléments (tels que le revenu tiré d'une éventuelle augmentation des quantités vendues ou les effets d'une diminution des coûts marginaux en raison du volume des captures ou encore de l incidence d autres aides communautaires sur la productivité des bateaux), qui pourraient affecter la validité d'une telle supposition, n'ont pas été pris en considération.
Neither the existing regulations nor the draft regulations put forward by the Commission offer any economic justification for aid which is apparently based on the hypothesis that a fall in the selling price of specific quantities of tuna on the Community market automatically leads to a reduction in producers incomes, whilst other factors which could affect the validity of the assumption (such as the income derived from a possible increase in the amount sold, or the effects of a reduction of marginal costs as a result of the volumes of catches, or the incidence of other forms of Community aid on vessels productivity) are not taken into account.

Pour sa part, la Commission devrait effectivement indiquer les types d'aides et les limites qu'elle juge appropriées pour des économies qui se trouvent dans la situation particulière des pays associés.
For its part, the Commission should actually indicate the types of aid and the limits it would consider suitable for economies in the situation of the associated countries.