Vertaling van "présenté par la commission dans les quarante-cinq jours suivant " (Frans → Engels) :

Le projet de budget rectificatif doit être présenté par la Commission dans les quarante-cinq jours suivant la présentation des comptes provisoires.
The draft amending budget must be submitted by the Commission within 45 days following the submission of the provisional accounts.

Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant en est avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.
Where insufficient evidence has been presented, the complainant shall be so informed within 45 days of the date on which the complaint is lodged with the Commission.

Est mise dans le registre une copie de l’accord dans les quarante-cinq jours suivant sa conclusion et une copie de tout rapport annuel dans les quarante-cinq jours suivant sa réception par le délégant.
A copy of the agreement must be included in the public registry within 45 days after it is entered into, and a copy of every annual report must be included in the public registry within 45 days after it is received by the delegating minister.

(3) Les demandes de révision sont présentées par écrit au délégué à la sécurité dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la décision est rendue ou l’ordre est donné par écrit ou, si la décision est rendue ou l’ordre est donné de vive voix, dans les quarante-cinq jours suivant la date de sa confirmation écrite.
(3) An application for a review shall be made in writing to the Chief Safety Officer within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the review being made in writing or, if the decision or order was made orally, of it being confirmed in writing.

(3) En cas d’intervention du ministre compétent en vertu du paragraphe (2), la Commission d’examen examine plus amplement ces questions et lui présente un rapport révisé dans les quarante-cinq jours suivant la fin de cet examen comportant, s’il l’exige ou si elle l’estime indiqué, une audience publique.
(3) If the responsible Minister advises the Board of a deficiency in its report, the Board must conduct a further review of the issues identified by that Minister, including holding any public hearing that it is directed by the responsible Minister to hold or that it considers necessary, and provide a revised report to the responsible Minister within 45 days after the end of that further review.

104 (1) Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de l’examen approfondi du projet, la Commission d’examen présente au ministre compétent un rapport écrit — comportant une description du projet qui précise notamment sa portée — faisant état :
104 (1) Within 45 days after the end of the Board’s review of a project, the Board must submit a written report, containing a description of the project that specifies its scope, to the responsible Minister and setting out

186. Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de l’examen du projet, la Commission d’examen présente aux gouvernements du Canada et du Nunavut — et à l’organisation inuite désignée si l’examen est effectué à sa demande — un rapport écrit faisant état :
186. Within 45 days after the end of the Board’s review of a project, the Board must submit to the Government of Canada and the Government of Nunavut, and to the designated Inuit organization if the review was conducted at its request, a written report that contains

Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission".
Where insufficient evidence has been presented, the complainant shall be so informed within 45 days of the date on which the complaint is lodged with the Commission".

11. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne.
11. Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating proceedings, the Commission shall do so within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union .