Traduction de «révision sont présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Requête présentée au Conseil de révision
Application to Review Board

Requête présentée au Conseil de révision par le médecin traitant ou l'administrateur
Facility initiated application to Review Board

demande présentée | pétition présentée
petition presented

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Toute personne ou tout organisme autorisé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale à gérer les affaires de la personne à l’égard de laquelle il est établi — d’après les certificats médicaux ou autres déclarations qui ont été présentés par écrit au ministre ou au Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, selon le cas — qu’elle est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires peut, pour le compte de cette personne, demander une révision en vertu des paragraphes 81(1) ou (1.1) de la Loi, interjeter appel en vertu de l’article 82 de la Loi ou porter en appel une décision en vertu de l’article 55 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Lorsqu’il apparaît au ministre ou au Tribunal de la sécurité sociale, selon le cas, qu’aucune autre personne ou qu’aucun organisme n’est ainsi autorisé, la demande de révision est présentée ou l’appel interjeté par la personne ou l’organisme qu’il considère qualifié pour le faire.
74. If the Minister or the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act is satisfied, on being presented with medical certificates or other written statements, that a person, by reason of infirmity, illness, insanity or other cause, is incapable of managing their affairs, a request for a reconsideration under subsection 81(1) or (1.1) of the Act or an appeal under section 82 of the Act or section 55 of the Department of Employment and Social Development Act may be made on the person’s behalf by another person or an agency if that other person or agency is authorized by or under a law of Canada or of a province to manage the person’s affairs or, if it appears to the Minister or the Social Security Tribunal that there is no other person or agency so authorized, if that other person or agency is considered to be qualified to do so by the Minister or the Social Security Tribunal, as the case may be.

2. Toute demande de révision est présentée dans le mois qui suit la date de réception de la décision et se limite à de nouveaux éléments ou à de nouveaux arguments juridiques qui n’ont pas été pris en compte par le CEPD.
2. A request for review shall be lodged within one month of the date of receipt of the decision and shall be limited to new elements or legal arguments which have not been taken into account by the EDPS.

Lorsque des propositions sont présentées en vue de réviser les programmes opérationnels, conformément à l’article 33, une analyse est produite sur les raisons de la révision, incluant les difficultés de mise en œuvre, et l’impact attendu de la révision, y compris sur la stratégie du programme opérationnel.
Where proposals are made for the revision of operational programmes, as referred to in Article 33, analyses shall be provided on the reasons for the revision, including any implementation difficulties, and the expected impact of the revision, including that on the strategy of the operational programme.

2. En règle générale, toute proposition de révision telle que visée au paragraphe 1 est présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
2. As a general rule, any proposal for revision referred to in paragraph 1 shall be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

En règle générale, une proposition de révision au titre du point 21 doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
As a general rule, any proposal for revision under Point 21 must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

Une nouvelle dépense, ajoutée lors de la révision d'un programme opérationnel visée à l'article 33, est éligible à compter de la date à laquelle la demande de révision du programme opérationnel est présentée à la Commission.
New expenditure, added at the moment of the revision of an operational programme referred to in Article 33, shall be eligible from the date of the submission to the Commission of the request for revision of the operational programme.

Nous ne sommes pas assez certains, pour notre part, pour les rejeter, et il ne faut donc pas se surprendre que la question soit contestée dans un bon nombre d'affaires liées à la révision judiciaire présentée devant la Cour fédérale.
We have not yet reached a sufficient certainty to reject them, and there are now, not surprisingly, a number of judicial review cases arguing this issue before the Federal Court.

8. L'alinéa 745.63(1)d) du Code criminel, édicté par l'article 2 de la présente loi, s'applique à toute audience tenue après l'entrée en vigueur du présent article relative à une demande de révision judiciaire présentée à l'égard de crimes commis avant ou après cette entrée en vigueur».
8. Paragraph 745. 63(1)(d) of the Criminal Code, as enacted by section 2 of this Act, applies in respect of hearings held after the coming into force of this section with respect to applications for judicial review in respect of crimes committed before or after the coming into force of this section'.

L'alinéa 745.63(1)d) du Code criminel, édicté par l'article 2 de la présente loi, s'applique à toute audience-tenue après l'entrée en vigueur du présent article-relative à une demande de révision judiciaire présentée à l'égard de crimes commis avant ou après cette entrée en vigueur» (1100) [Français] La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les deux amendements proposés par l'honorable secrétaire parlementaire sont réputés proposés.
Paragraph 745. 63(1)(d) of the Criminal Code, as enacted by section 2 of this act, applies in respect of hearings held after the coming into force of this section with respect to applications for judicial review in respect of crimes committed before or after the coming into force of this section (1100) [Translation] The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): The two amendments moved by the hon. parliamentary secretary are deemed moved.

C'est la même action.Non, c'est la demande de révision judiciaire présentée à la Cour.
This is the same.No, this is the judicial court review application.