Vertaling van "commission d’examen présente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]
CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

commission d'examen des non-conformités
material review board

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission d'examen d'Etat
State Examining Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

Je demande qu'un membre de l'équipe hospitalière présent à l'audience de la commission d'examen ait une très bonne compréhension du milieu dans lequel le patient est susceptible d'être transféré, et qu'il soit disponible pour la commission d'examen afin que celle-ci puisse prendre des décisions éclairées, au lieu de présumer, par exemple, qu'un établissement de sécurité moyenne est moins restrictif qu'un établissement de sécurité maximum.
I ask that a member of the hospital team present at the review board hearing have a clear understanding of the setting that the patient may be moved into, and be available for the review board so that informed decisions can be made, rather than presuming, for example, that medium secure is less restrictive than maximum secure.

92. invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer chaque année, au début de novembre, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants;
92. Calls on the Commission to come before the competent committees of Parliament to present the AGS each year at the beginning of November, starting 4-5 November 2013, so as to allow sufficient time for Parliament to present its views in subsequent European Semesters;

94. invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer chaque année, au début de novembre, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants;
94. Calls on the Commission to come before the competent committees of Parliament to present the AGS each year at the beginning of November, starting 4-5 November 2013, so as to allow sufficient time for Parliament to present its views in subsequent European Semesters;

35. invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer, au début de novembre de chaque année, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants;
35. Calls on the Commission to come to the competent committees of Parliament to present the AGS in the beginning of November each year, starting 4-5 November 2013, so as to allow sufficient time for Parliament to present its views in subsequent European Semesters;

10. souligne que le chiffre provisoire de 1,9 milliard d'euros qui figure dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 est présenté comme purement indicatif; estime que la Commission devrait donc présenter une stratégie pour le financement à moyen et long terme des programmes de radionavigation par satellite post-2013 et d'envisager de définir un montant annuel pour la période 2014-2020, nécessaire pour couvrir l'achèvement de l'infrastructure de Galileo et ses frais de maintenance jusque 2020.
10. Points out that the estimated figure (EUR 1.9 billion) included in the mid-term review for the period after 2013 is presented as being purely indicative; takes the view that the Commission should therefore set out a medium-term and long-term financing strategy for the GNSS programmes post-2013, including exploring the idea of setting an annual amount for the 2014-2020 period, which would need to cover the completion of the Galileo infrastructure and its maintenance costs up to 2020.

La Commission soumet la présente décision ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique aux organismes compétents aux fins d'examen, et ce suffisamment tôt pour que la procédure de modification de la présente décision puisse se conclure avant la fin de 2010.
Article 8a The Commission shall submit the present Decision and a report on the implementation of the Specific Programme to the competent bodies for review in sufficient time to ensure that the procedure for modifying this Decision can be completed by the end of 2010.

Aux termes du paragraphe 672.5(15.1), la victime peut lire la déclaration déposée ou en faire la présentation de toute autre façon jugée indiquée par le tribunal ou la commission d’examen, sauf si cette mesure devait nuire à la bonne administration de la justice(35). Selon le paragraphe 672.5(15.2), le tribunal ou la commission d’examen doit s’enquérir auprès de la victime si celle-ci a été informée de son droit de présenter une déclaration.
Subsection 672. 5(15.1) permits a victim to read or otherwise present a filed statement in a manner that the court or Review Board considers appropriate, unless it would interfere in the proper administration of justice (35) Subsection 672.5(15.2) requires the court or Review Board to inquire whether the victim has been advised of the right to file a victim impact statement.

Aux termes du paragraphe 672.5(15.1), la victime peut lire la déclaration déposée ou en faire la présentation de toute autre façon jugée indiquée par le tribunal ou la commission d’examen, sauf si cette mesure devait nuire à la bonne administration de la justice(38). Selon le paragraphe 672.5(15.2), le tribunal ou la commission d’examen doit s’enquérir auprès de la victime si celle-ci a été informée de son droit de présenter une déclaration.
Subsection 672. 5(15.1) permits a victim to read or otherwise present a filed statement in a manner that the court or Review Board considers appropriate, unless it would interfere in the proper administration of justice (38) Subsection 672.5(15.2) requires the court or Review Board to inquire whether the victim has been advised of the right to file a victim impact statement.

Au début de 1976, la Commission de réforme du droit du Canada a entrepris un examen des lois régissant les personnes considérées comme aliénées mentales et a présenté diverses recommandations, dont l'abolition des dispositions du lieutenant-gouverneur et la création d'une commission d'examen consultative pour remplacer ces dispositions.
Early in 1976, the Law Reform Commission of Canada began a review of the law governing people who were otherwise considered to be insane, and a number of recommendations were made. They recommended certainly the abolition of the lieutenant-governor's scheme and that there should be some sort of advisory review board to replace it.