Traduction de «présenter un amendement grâce auquel » (Français → Anglais) :

Si je peux préciser, je voulais en réalité présenter un amendement grâce auquel on pourrait tenir des élections au mois de février.
To explain this, what I actually wanted to do here was to put an amendment that would allow for a February election.

La plupart des ententes ont jusqu'à présent été découvertes grâce au programme de clémence de la Commission, qui permet aux entreprises de notifier leur propre participation à une entente contre une réduction de l'amende qui leur est infligée.
Until now, most cartels have been detected through the Commission's leniency programme, which allows businesses to report their own involvement in a cartel in exchange for a reduction of the fine imposed on them.

5.4 À compter de la date de la présente entente jusqu’à la fin de la période de contrôle, la société doit annexer à chaque demande de versement présentée au comité de surveillance un rapport de situation comprenant les renseignements établis à l’Annexe « E » ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente entente, grâce auquel le comité pourra évaluer si la société se conforme aux obligations prévues dans la présente entente.
5.4 During the period commencing on the date of this Agreement and ending on the expiration of the control period, the Company shall submit to the Monitoring Committee as a part of each progress claim submitted, a status report providing the information set forth in Schedule “E” attached hereto and forming part of this Agreement, against which compliance with the Company’s obligations under this Agreement can be assessed.

Grâce à l’action de la Commission, les États membres ont aussi transposé rapidement l'instrument juridique de l'Union (la directive 2013/1/UE) grâce auquel les citoyens de l'Union peuvent plus aisément présenter leur candidature dans leur État membre de résidence (IP/14/87).
Thanks to Commission action, Member States also swiftly transposed the EU rules (Directive 2013/1/EU) which are going to make it easier for candidates to stand in their Member States of residence (IP/14/87).

49) «commutateur principal du véhicule»: le dispositif grâce auquel le système électronique embarqué du véhicule passe de l’arrêt, notamment lorsque le véhicule est garé sans que le conducteur soit présent, au mode de fonctionnement normal;
‘vehicle master control switch’ means the device by which the vehicle’s on-board electronics system is brought from being switched off, as is the case when a vehicle is parked without the driver being present, to normal operation mode;

le dispositif grâce auquel le système électronique embarqué du véhicule passe de l’arrêt, comme c’est le cas lorsqu’un véhicule est garé sans que le conducteur soit présent, au mode de fonctionnement normal».
means the device by which the vehicle’s on-board electronics system is brought from being switched off, as is the case when a vehicle is parked without the driver being present, to normal operation mode’;

Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement que des mesures prises au niveau de l’Union diminuent la protection, il convient de prévoir un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur (une clause de sauvegarde).
Since it would be contrary to the aims of this Regulation for measures at the level of the Union to diminish protection, it is appropriate to provide for a mechanism by which such national measures could remain in force (a safeguard clause).

Le Parti réformiste voudrait présenter une proposition qui a reçu l'aval du groupe WEFA, organisme indépendant d'excellente réputation, auquel le ministre des Finances fait lui-même appel pour établir et vérifier ses propres projections budgétaires, ce qui témoigne du sérieux du programme grâce auquel la fiscalité sera considérablement allégée, de façon à redynamiser l'économie.
The Reform Party has a proposal which has been endorsed by WEFA, a highly regarded independent organization which the Minister of Finance uses himself for his own numbers that he runs for his budget projections, which says that this is a very good program in which we will be able to substantially reduce taxation to stimulate the economy.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement est l'amendement corollaire auquel je faisais allusion un peu plus tôt et qui n'avait pas encore été rédigé, mais qui l'a été grâce aux bons services des conseillers juridiques du Conseil privé.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, this is the consequential amendment to which I referred a little earlier and that had not yet been written, but now has thanks to the good offices of the legal advisors of the Privy Council.