Vertaling van "demande de versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de versement de la compensation financière
application for payment of the financial compensation

demande de versement
call on stock

Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]
Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]

Attestation de demande de versement final
Final Claim Certificate Form

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'un État membre présente une demande de contribution financière du Fonds à la Commission, il peut demander le versement d'une avance.
1. When submitting an application for a financial contribution from the Fund to the Commission, a Member State may request the payment of an advance.

1. Lorsqu'un État membre présente une demande de contribution du Fonds à la Commission, il peut demander le versement d'une avance.
1. When submitting an application for a contribution from the Fund to the Commission, a Member State may request the payment of an advance.

2. L'ordonnateur délégué limite l'interruption de délai à la partie des dépenses faisant l’objet de la demande de versement qui est concernée par les circonstances visées au paragraphe 1, premier alinéa, sauf s'il n'est pas possible de déterminer la partie des dépenses concernée .
2. The authorising officer by delegation shall limit the interruption to the part of the expenditure covered by the payment claim affected by the elements referred to in the first subparagraph of paragraph 1, unless it is not possible to identify the part of the expenditure affected .

3. La méthode par laquelle les recettes nettes sont déduites des dépenses de l'opération incluses dans la demande de versement soumise à la Commission doit être établie conformément aux règles nationales.
3. The method by which the net revenue shall be deducted from the expenditure of the operation included in the payment request submitted to the Commission shall be determined in accordance with national rules.

5. Les bénéficiaires d’une aide liée à l’investissement peuvent demander le versement d’une avance à concurrence de 50 % de l'aide publique liée à l'investissement aux organismes payeurs compétents, si cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural.
5. Beneficiaries of investment related support may request the payment of an advance of up to 50% of the public aid related to the investment from the competent paying agencies if that option is included in the rural development programme.

Duree de l'aide individuelle (date prevue pour le versement de la derniere tranche): La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l'aide est le 31 mars 2014.
Duration of individual aid award (planned date of final payment): The deadline for submitting the request for payment of the balance of the aid is 31 March 2014.

2. En cours d’année, l’autorité de gestion commune peut demander le versement de tout ou partie du solde de la contribution communautaire annuelle au titre de préfinancement additionnel.
2. In the course of the year, the Joint Managing Authority may ask for the transfer of all or part of the balance of the annual Community contribution, as additional pre-financing.

Selon le rapport intermédiaire établi par l'entreprise commune Galileo, les offres déposées par les consortia présélectionnés confirment les hypothèses retenues quant au financement des phases de déploiement et d'exploitation, dès lors qu'elles correspondent au schéma prévu par le Conseil : chacun des consortia s'engage à financer au moins les deux tiers du coût de la phase de déploiement, évalué à 2,1 milliards d'euros, et demande le versement d'une subvention d'équilibre pendant les premières années suivant la mise en service du système.
According to the interim report drawn up by the Galileo Joint Undertaking, the bid made by the shortlisted consortiums confirmed the assumptions made about the funding of the deployment and operational phases, as proposed by the Council. Each of the consortiums undertakes to fund at least two-thirds of the cost of the deployment phase, estimated at EUR 2.1 billion, and requests the payment of a balancing subsidy during the first years after the system is put into service.

En cas de défaillances ne permettant pas de valider la demande de versement du solde ni le certificat final des dépenses, la déclaration fait une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.
If there are shortcoming preventing endorsement of the application for payment of the balance and the final certificate of expenditure, the declaration should estimate the extent of the problem and its financial impact.

Durée de l’aide individuelle (date prévue pour le versement de la dernière tranche): La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l’aide est le 31 décembre 2012.
Duration of individual aid award (planned date of final payment): The deadline for submitting the request for payment of the balance of the aid is 31 December 2012.