Traduction de «présente entente grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de présentation des rapports régionaux [ Guide de présentation des rapports sur les programmes visés par une entente de financement ]
Regional Reporting Guide [ Funding Arrangements Program Reporting Guide ]

pour la durée de la présente entente
for the currency of this agreement

Directeur – Présentations ministérielles et ententes financières
Director Corporate Submissions and Financial Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.4 À compter de la date de la présente entente jusqu’à la fin de la période de contrôle, la société doit annexer à chaque demande de versement présentée au comité de surveillance un rapport de situation comprenant les renseignements établis à l’Annexe « E » ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente entente, grâce auquel le comité pourra évaluer si la société se conforme aux obligations prévues dans la présente entente.
5.4 During the period commencing on the date of this Agreement and ending on the expiration of the control period, the Company shall submit to the Monitoring Committee as a part of each progress claim submitted, a status report providing the information set forth in Schedule “E” attached hereto and forming part of this Agreement, against which compliance with the Company’s obligations under this Agreement can be assessed.

La plupart des ententes ont jusqu'à présent été découvertes grâce au programme de clémence de la Commission, qui permet aux entreprises de notifier leur propre participation à une entente contre une réduction de l'amende qui leur est infligée.
Until now, most cartels have been detected through the Commission's leniency programme, which allows businesses to report their own involvement in a cartel in exchange for a reduction of the fine imposed on them.

Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement s'est engagé à présenter d'ici 2014 un nouveau type d'ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées, grâce à un investissement annuel de 222 millions de dollars.
In economic action plan 2013 the government has committed to introduce a new generation of labour market agreements for persons with disabilities by 2014 with an investment of $222 million per year.

Je suis ici aujourd'hui pour vous présenter la réalité de La Cité collégiale, un collège de langue française en Ontario créé il y a 15 ans grâce à l'appui du gouvernement fédéral, dans le cadre d'une entente fédérale-provinciale.
I am here to talk about the reality at La Cité collégiale, a French-language college in Ontario created some 15 years ago with the support of the federal government, under a federal-provincial agreement.

Je suis obligé de lui dire par votre entremise, monsieur le Président, que si nous vivons à l'instant présent sur la remise en question de la formule de péréquation et sur des accords particuliers avec les provinces, et si nous avons un débat sur les bienfaits ou les méfaits d'une telle entente, c'est grâce au premier ministre et au ministre des Finances, et non pas dans le sens favorable du terme!
I must tell him that if we are questioning, now, the equalization formula and the special agreements with the provinces and if we are debating the pros and cons of such agreements, it is thanks to the Prime Minister and the Minister of Finance, and I do not mean that in a good way.

Oui, honorables sénateurs, le projet de loi C-23 prévoit la possibilité de présenter une demande en vue d'obtenir des preuves grâce à des ententes.
Yes, honourable senators, Bill C-23 provides for the possibility of making requests to obtain evidence through agreements.