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Vertaling van "présente un caractère punitif car elle " (Frans → Engels) :

Dans la présente affaire, la décision du tribunal régional de Riga de faire droit aux conclusions des demandeurs présente un caractère punitif car elle va clairement au-delà de l'objectif de réparation du préjudice prétendument causé par les déclarations de M. Mirsky.

In the present case, the decision of the Riga District Court to grant the form of order sought by the applicants is punitive in its nature for it clearly goes beyond the purpose of redressing the damage allegedly caused by Mr Mirsky’s statements.


L'Allemagne affirme que le financement des mesures, même s'il était retenu qu'il constitue une activité économique, ne présente aucun caractère sélectif car les critères du Livre blanc sur le sport de 2007 sont satisfaits (utilisateurs multiples, accès non discriminatoire, utilisation multifonctionnelle et location à des prix appropriés basés sur le marché, l'infrastructure n'a pas été réalisée par le marché parce qu'elle n'est pas rentable et responsabilité d'organismes publics).

Germany argues that even if the financing of the measures was an economic activity, it is not selective because the criteria of the 2007 White Book on sport are met (no single user; non-discriminatory access; multifunctional use and lease under reasonable market-based prices; the infrastructure is not provided by the market because it would not be economical; responsibility of public authorities).


En particulier, le Parlement défend l'immunité de ses députés dans le cadre de procédures civiles lorsqu'une demande d'indemnisation présente un caractère punitif ou que les poursuites sont considérées comme étant de nature quasi-pénale.

In particular, Parliament has defended its Members’ immunity in civil proceedings where a damages claim was punitive or the action was regarded as quasi-penal in its nature.


61. souligne que, pour définir objectivement les processus et la rapidité des changements qui ont lieu dans l'environnement naturel de l'Arctique, il est indispensable que les équipes scientifiques internationales puissent mener sans entraves des recherches dans cet endroit névralgique du globe; constate que l'Union européenne renforce sa présence et son engagement notamment dans la zone européenne de l'Arctique en mettant en place une infrastructure commune de recherche et en augmentant le nombre de programmes scientifiques mis en œuvre dans la région arctique; soutient en particulier la constitution d'équipes scientifiques relevant d ...[+++]

61. Emphasises that, in order to objectively determine the nature and rate of the changes occurring in the natural environment of the Arctic, it is vital that international teams of scientists be given full access to carry out research in this particularly sensitive area of our planet; points out that the EU is stepping up its presence and involvement, particularly in the European sector of the Arctic, by building joint infrastructure for research and increasing the number of research programmes carried out in the Arctic; supports i ...[+++]


60. souligne que, pour définir objectivement les processus et la rapidité des changements qui ont lieu dans l'environnement naturel de l'Arctique, il est indispensable que les équipes scientifiques internationales puissent mener sans entraves des recherches dans cet endroit névralgique du globe; constate que l'Union européenne renforce sa présence et son engagement notamment dans la zone européenne de l'Arctique en mettant en place une infrastructure commune de recherche et en augmentant le nombre de programmes scientifiques mis en œuvre dans la région arctique; soutient en particulier la constitution d'équipes scientifiques relevant d ...[+++]

60. Emphasises that, in order to objectively determine the nature and rate of the changes occurring in the natural environment of the Arctic, it is vital that international teams of scientists be given full access to carry out research in this particularly sensitive area of our planet; points out that the EU is stepping up its presence and involvement, particularly in the European sector of the Arctic, by building joint infrastructure for research and increasing the number of research programmes carried out in the Arctic; supports i ...[+++]


En second lieu, accepter l'argument avancé par l'Italie équivaudrait à accepter l'affirmation selon laquelle une aide éventuelle accordée à l'ensemble de la population présente un caractère social car elle est également favorable aux classes de la population qui ont besoin de l'aide.

Second, accepting the argument proposed by Italy would be tantamount to accepting the argument that aid given to the entire population has a social character as it would also help the population groups in need of the aid.


En outre, il a été jugé que des remises de dettes octroyées dans le cadre d'une procédure judiciaire et en conformité avec le droit national applicable, présentaient un caractère sélectif car elles ne découlaient pas automatiquement de l'application de la loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause.

It has been ruled, moreover, that debt remissions granted in the course of judicial proceedings and in accordance with the applicable national law were selective in character as they did not flow automatically from the application of the law, but from the discretionary decisions made by the public bodies in question.


Je pense que la réticence de la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à proposer une législation va maintenant encourager les entreprises européennes qui sont assez négligentes quant à la protection des données à caractère personnel, car elles pourront maintenant dire qu’il n’y aura aucune loi pour les punir et qu’elles peuvent donc facilement passer outre.

I am very pleased that at least you have taken note of the idea. I suggest that the Commission's reluctance to take any further steps and propose legislation will now encourage businesses across Europe that are rather slapdash about protecting private data, as they will now be able to say that there will not be any legislation to punish them so they can easily let this slip.


Cette proposition de règlement a un caractère novateur car elle vise à protéger tant les produits couverts par des droits de propriété intellectuelle que ceux qui ne le sont pas et définit également un objectif à atteindre en matière de réduction de prix.

The draft regulation is a novelty as it aims at protecting both products covered by intellectual property rights and non IP-protected goods and is also identifying a target to be achieved in price reduction.


Les données VIES ont, par nature, un caractère rétrospectif, car elles sont transmises à l'État membre de l'assujetti qui effectue des acquisitions intracommunautaires au moins trois mois après l'opération, délai au cours duquel l'opérateur acquéreur peut déjà avoir disparu, avec la perte de recettes de TVA qui s'ensuit.

By its nature, VIES data is historical, being transmitted to the Member State of the taxable person making intra-Community acquisitions at least three months after the date of the transaction, during which time the trader making the acquisition may already have disappeared, with the consequent loss of VAT revenue.


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