Traduction de «présente un caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration qui présente un caractère global, périodique ou récapitulatif
declaration which may be of a general, periodic or recapitulative nature

demande d'asile présentant un caractère dilatoire
application made as a delaying tactic

demande présentant un caractère d'urgence
application of an urgent nature

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère de mise en page [ FE | caractère de présentation | caractère de commande de mise en page ]
format effector [ FE | layout character | format effector character | formatting character | formatting data ]

caractère de présentation de feuille [ FF | caractère page suivante ]
form feed character

structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message
message format

caractère de changement de présentation
format change character

présenter un caractère contradictoire
based on argument and counter-argument

pseudo-tumeur | qui présente les caractères cliniques d'une tumeur (mais n'est pas due à une prolifération de cellules)
pseudotumour | tumour-like growth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autre part, la juridiction irlandaise souhaite savoir si le titulaire d’un dessin ou modèle non enregistré doit prouver que son dessin ou modèle présente un caractère individuel ou bien s’il suffit qu’il indique en quoi celui-ci présente un tel caractère.
The Irish court also asks whether the right holder is obliged to prove that his design has individual character or whether it is sufficient for him merely to indicate what constitutes the individual character of the design.

2) Dans les lignes de la deuxième colonne du tableau figurant au point 1, intitulée «INFORMATIONS ESSENTIELLES», les termes suivants sont présentés en caractères gras:
2) The following words in the rows in the second column of the table in point 1, entitled ‘ESSENTIAL INFORMATION’, shall be formatted as bold:

14. La décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale est une autre proposition législative pendante qui présente un caractère sensible et qui est affectée par la modification de la procédure.
14. Another sensitive pending legislative proposal affected by the change of procedure is the framework decision on the protection of personal data in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters.

La Commission européenne considère-t-elle que par rapport aux autres activités économiques, les professions libérales juridiques, notamment celles d'avocat, de notaire ou de conseiller fiscal, présentent un caractère spécifique en raison du niveau élevé de qualifications exigé, de la nécessité d'établir une relation de confiance particulière entre professionnels et clients, de leur rôle dans l'accès à la justice et dans l'administration de la justice, ainsi que du caractère asymétrique des informations et des effets externes qui affectent d'une manière générale les services juridiques professionnels?
Does the European Commission consider that the specificity of the liberal professions in the legal sector, notably lawyers, notaries and tax advisers, compared with other economic activities, results from the high qualifications required, the need to establish a specific relationship based on trust between professionals and their clients, their role in access to justice and administration of justice, asymmetric information and the externalities which affect professional legal services in general?

Elle rappelle qu'une marque présente un caractère distinctif lorsqu'elle sert à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
It points out that a mark has distinctive character when it is capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

3. se félicite des efforts déployés par l'Agence pour mieux planifier ses activités dans le domaine opérationnel, ce qui devrait être à l'origine d'une réduction du volume des crédits reportés par l'Agence; constate toutefois que l'Agence indique que, s'agissant de l'exécution d'accords de prêt relatifs à des projets à caractère pluriannuel, un certain niveau de report automatique est "difficile à éviter"; est d'avis que ce problème présente un caractère "systémique" étant donné qu'il concerne principalement les relations avec les CTE qui sont sous contrat avec l'Agence;
3. Welcomes the Agency's efforts to improve the operational planning of its activities, and the fact that these efforts have led to a reduction in the amount of appropriations the Agency carries over; notes, however, that the Agency stated that in implementing grant agreements concerning multiannual projects, a certain level of automatic carry-over 'is difficult to avoid'; considers this problem to be 'systemic' in nature as it mainly concerns the relationship with the European Topic Centres which are under contract with the Agency;

La Cour considère que linsertion des données concernant les revenus alloués et les bénéficiaires, dans le rapport annuel présente le caractère dun traitement de données à caractère personnel.
The Court considers that the inclusion of the data concerning the salaries paid and their recipients in the annual report constitutes the "processing of personal data".

Lorsqu'ils prennent des mesures en matière de protection de la sécurité publique, de défense, de sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et d'application du droit pénal et lorsqu'ils procèdent aux interceptions légales des communications électroniques justifiées par rapport à l'un des buts précités, les États membres sont tenus d'agir en vertu d'une loi précise qui soit compréhensible du grand public et les mesures qu'ils prennent doivent être tout à fait exceptionnelles, autorisées par les autorités judiciaires ou compétentes dans des cas particuliers et pour une durée limitée, appropriées, proportionnées et présenter un caractère de nécessité lié à la société démocratique.
In taking measures for the protection of public security, defence and State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and for the enforcement of criminal law, and in carrying out lawful interception of electronic communications if necessary for any of these purposes, Member States should act on the basis of a specific law which is comprehensible to the general public, and the measures should be entirely exceptional, authorised by the judicial or other competent authorities on a case-by-case basis and for a limited duration, appropriate, proportionate and necessary within a democratic society.

Sont considérées, au sens de la directive, comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui: a) présentent un caractère occasionnel et b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
The Directive defines imports as having no commercial character if they: a) take place occasionally b) consist exclusively of goods for the personal or family use of the travellers, or of goods intended as presents.

Les articles 48 et 208 de l'Acte imposent aussi bien aux nouveaux Etats membres qu'aux Etats membres de la Communaute a Dix d'amenager progressivement des le 1er janvier 1986 leurs monopoles nationaux presentant un caractere commercial au sens de l'article 37, paragraphe 1 du traite CEE, de facon qu'a la fin de la periode de transition (fin 1991 pour l'Espagne et fin 1992 pour le Portugal) les produits en provenance des deux nouveaux Etats membres puissent etre importes librement et distribues sans discrimination par rapport aux produits nationaux.
Articles 48 and 208 of the Act of Accession require both the new Member States and the Member States of the Community of Ten to adjust progressively, as from 1 January 1986, any national monopolies of a commercial character within the meaning of Article 37(1) of the EEC Treaty, so as to ensure that by the end of the transitional period (end of 1991 in the case of Spain and end of 1992 in the case of Portugal), products from the two new Member States may be freely imported and distributed without discrimination in relation to national products.