Traduction de «présente proposition requiert également » (Français → Anglais) :

La présente proposition est également cohérente avec la proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation, qui accompagne le présent document et qui remplacera la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.
This proposal is also coherent with the accompanying proposal for a Regulation on Consumer Product Safety which will replace Directive 2001/95/EC on General Product Safety.

La présente proposition requiert toutefois qu'ils soient notifiés afin d'en accroître la transparence.
The proposal however requires they are notified to improve their transparency.

La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.
This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.

La présente proposition doit également être examinée dans le cadre d’autres initiatives récentes ou imminentes en la matière.
This proposal must also be considered in the context of other recent or impending initiatives in the field.

La présente proposition garantit également la continuité des règles actuelles pour les opérateurs qui choisissent de fournir des services dans un seul État membre et leur permet de bénéficier de règles améliorées et plus claires en ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux, ainsi que d'un environnement plus prévisible pour l’accès aux ressources du spectre et à des produits d’accès au réseau fixe de qualité élevée.
At the same time, the proposal ensures to those operators who opt to provide services in a single Member States continuity of the current rules while benefitting from improved and clearer rules concerning end-users rights, and a more predictable environment for access to spectrum inputs and to high-quality fixed network access products.

La présente proposition comporte également un certain nombre de dispositions visant à simplifier le cadre législatif actuel et à alléger la charge administrative pour les États membres.
The proposal also includes a number of provisions aimed at simplifying the current legislative environment and easing the administrative burden for Member States.

La présente proposition vise également la création du Fonds de solidarité birégional proposée par le Parlement européen aux paragraphes 35 et suivants de sa résolution du 15 novembre 2001, en tant qu'instrument de l'accord conclu par l'Union avec le partenariat stratégique birégional, annoncé lors des sommets de Rio de Janeiro en 1999 et de Madrid en 2002.
This proposal is aimed at the creation of the Biregional Solidarity Fund proposed by Parliament in paragraphs 35 et seq. of its resolution of 15 November 2001, as a concrete instrument for fulfilling the commitment given by the Union to the strategic biregional partnership proclaimed at the summits in Rio de Janeiro in 1999 and Madrid in 2002.

Il en va déjà ainsi dans le contexte des spécifications techniques d'interopérabilité, et la présente proposition devrait également en tenir compte.
This is already recognised in the context of interoperability specifications (TSIs), and should be reflected in this proposal too.

Or, la présente proposition est également dépourvue de fiche financière qui prévoie les fonds à affecter à la nouvelle politique structurelle bien au-delà de l'année 2003 (pour laquelle 32 millions d'euros sont prévus). Ainsi, l'ensemble de la réforme repose sur la révision de la programmation nationale des Fonds structurels qui, comme indiqué plus haut, est volontaire et doit se faire avec les États membres.
The current proposal also lacks a budgetary statement setting out the funding to be assigned to the new structural policy after the year 2003 (for which € 32m are earmarked) and the whole reform is based on the national reprogramming of the Structural Funds which, as we have already pointed out, is voluntary and must be carried out in conjunction with the Member States, for which reason the reform entails serious risks of inapplicability if the States reject it, as most of them seem to.

Pour conclure, je voudrais également faire observer le point suivant : un report de la proposition de la Commission aurait pour effet de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la plupart des modifications qui, selon la présente proposition, devraient être d'application à partir du 1er janvier 2001 ou dès le début de l'exercice 2001-2002.
In conclusion, I would like to make the following comment. Any delay suffered by the Commission proposal would result in most of the changes due to come into force under this proposal with effect from 1 January 2001 or as from the start of financial year 2001/2002 not coming into effect until a year later.