Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du règlement pendant les trois premières années, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentant les modifications qu'il y a lieu d'apporter au présent règlement.
The Commission shall submit to the European Parliament and the Council, by 31 December 2010, a report evaluating the implementation of this Regulation in the first three years, if appropriate with a legislative proposal introducing the necessary modifications to this Regulation.