Traduction de «présente procédure elle couvre également » (Français → Anglais) :

La notion d’annulation, définie à l’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que, dans une situation comme celle en cause dans la présente procédure, elle couvre également le cas où le vol, bien que parti sous le numéro de vol initial, n’a pas été effectué comme prévu initialement en tant que vol «non-stop», mais au contraire avec une escale programmée avant le décollage ainsi qu’avec un autre aéronef et une autre compagnie aérienne en sous-affrètement ?
Is the expression cancellation, which is defined in Article 2(l) of Regulation No 261/2004, (1) to be interpreted as meaning that in a situation such as that in the present case it also applies where, although the flight departed under the original flight number, it was not a non-stop flight as originally planned but involved a stopover scheduled before departure, and another aircraft and airline company were used in a sub-charter arrangement?

110. demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de codécision en matière de politique de concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes, et regrette que ce domaine de la politique de l'Union n'ait pas été renforcé dans sa dimension démocratique lors des dernières modifications du traité; demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'une modification des traités correspondante permettant d'étendre le champ d'application de la procédure législative ordinaire pour qu'elle couvre également le droit de la concurrence;
110. Calls for it to be given codecision powers in competition policy, particularly where fundamental principles and binding guidelines are concerned, and regrets that this area of Union policy has not been strengthened in its democratic dimension in recent Treaty amendments; calls on the Commission to put forward proposals for a corresponding amendment to the Treaties to extend the scope of the ordinary legislative procedure to cover competition law as well;

112. demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de codécision en matière de politique de concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes, et regrette que ce domaine de la politique de l'Union n'ait pas été renforcé dans sa dimension démocratique lors des dernières modifications du traité; demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'une modification des traités correspondante permettant d'étendre le champ d'application de la procédure législative ordinaire pour qu'elle couvre également le droit de la concurrence;
112. Calls for it to be given codecision powers in competition policy, particularly where fundamental principles and binding guidelines are concerned, and regrets that this area of Union policy has not been strengthened in its democratic dimension in recent Treaty amendments; calls on the Commission to put forward proposals for a corresponding amendment to the Treaties to extend the scope of the ordinary legislative procedure to cover competition law as well;

90. invite la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe d'assurer la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres plutôt que de minimiser les obligations de l'Union et de la Commission dans ce domaine; appelle à une révision du règlement sur l'Agence des droits fondamentaux permettant de renforcer ses pouvoirs, son mandat et son indépendance, et de lui confier la tâche de surveiller le respect de la liberté et du pluralisme des médias au sein de l'Union; invite la Commission à élaborer une proposition sur la création d'un système d'alerte précoce pour dénoncer les violations des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres comme il l'a maintes fois réclamé; appuie la Commission pour son travail dans le cadre des négociations de l'adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et invite les États membres qui bloquent les procédures d'adhésion à revoir d'urgence leur position; invite la Commission à présenter une proposition visant à réviser la directive cadre sur le racisme et la xénophobie de manière à ce qu'elle couvre également l'antisémitisme, l'homophobie, le racisme anti-Roms, et à présenter une feuille de route sur l'égalité des personnes LGTBI;
90. Calls the Commission to fully take responsibility for the protection of fundamental rights in the EU and in its Member States instead of minimising the duties of the EU and of the Commission in this field; calls for a review of the Fundamental Rights Agency Regulation to strengthen its powers, mandate and independence, and to attribute to it the task to monitor media freedom and pluralism in the EU; calls on the Commission to issue a proposal on the creation of an early warning system on fundamental rights violations in the EU and its Member States, as requested by the EP; supports the work of the Commission in the negotiations for the EU accession to the ECHR and calls those Member States blocking EU accession to urgently review their position; calls the Commission to issue a proposal for the revision of the Framework Directive on Racism and Xenophobia to cover also anti-semitism, homophobia, anti-gypsism, and to issue a roadmap on equality for LGBTI persons;

19. rappelle que la transparence, telle que l'exigent les traités, ne se limite pas aux procédures législatives, mais qu'elle couvre également les travaux non législatifs des institutions, organes et organismes de l'Union; souligne que le règlement (CE) n° 1049/2001 constitue l'unique base juridique pertinente permettant d'évaluer le droit d'accès aux documents et que les autres actes, tels que les règlements internes ou portant création des institutions, organes et organismes, ne peuvent introduire des motifs supplémentaires de refus d'accès aux documents;
19. Recalls that transparency as required by the Treaties is not limited to legislative procedures but also covers the non-legislative work of EU institutions, bodies, offices and agencies; stresses that Regulation (EC) No 1049/2001 is the only proper legal basis for assessing the right of access to documents, and that other legal acts, such as internal or founding regulations of institutions, agencies and bodies, cannot introduce additional grounds for refusing access;

Elle couvre également les dépenses d'appui administratif supportées dans les délégations de la Commission pour assurer la gestion des actions financées dans le cadre du présent règlement.
It shall also cover expenditure at Commission delegations on the administrative support needed to manage operations financed under this Regulation.

Elle couvre également les services de communications électroniques, qui consistent en la transmission de signaux sur ces réseaux, et les ressources et services associés aux réseaux ou aux services de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service.
It also covers electronic communications services, which consist of the transmission of signals over these networks, and associated facilities and services of the networks or of the electronic communications services, which enable or support the provision of services via that network or service.

Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté.
It shall also be taken to include a reference to that article complete or finished (or falling to be classified as complete or finished by virtue of this rule), presented unassembled or disassembled.

Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté.
It shall also be taken to include a reference to that article complete or finished (or failing to be classified as complete or finished by virtue of this rule), presented unassembled or disassembled.