Vertaling van "bloquent les procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

90. invite la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe d'assurer la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres plutôt que de minimiser les obligations de l'Union et de la Commission dans ce domaine; appelle à une révision du règlement sur l'Agence des droits fondamentaux permettant de renforcer ses pouvoirs, son mandat et son indépendance, et de lui confier la tâche de surveiller le respect de la liberté et du pluralisme des médias au sein de l'Union; invite la Commission à élaborer une proposition sur la création d'un système d'alerte précoce pour dénoncer les violations des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres comme il l'a maintes fois réclamé; appuie la Commission pour son travail dans le cadre des négociations de l'adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et invite les États membres qui bloquent les procédures d'adhésion à revoir d'urgence leur position; invite la Commission à présenter une proposition visant à réviser la directive cadre sur le racisme et la xénophobie de manière à ce qu'elle couvre également l'antisémitisme, l'homophobie, le racisme anti-Roms, et à présenter une feuille de route sur l'égalité des personnes LGTBI;
90. Calls the Commission to fully take responsibility for the protection of fundamental rights in the EU and in its Member States instead of minimising the duties of the EU and of the Commission in this field; calls for a review of the Fundamental Rights Agency Regulation to strengthen its powers, mandate and independence, and to attribute to it the task to monitor media freedom and pluralism in the EU; calls on the Commission to issue a proposal on the creation of an early warning system on fundamental rights violations in the EU and its Member States, as requested by the EP; supports the work of the Commission in the negotiations for the EU accession to the ECHR and calls those Member States blocking EU accession to urgently review their position; calls the Commission to issue a proposal for the revision of the Framework Directive on Racism and Xenophobia to cover also anti-semitism, homophobia, anti-gypsism, and to issue a roadmap on equality for LGBTI persons;

7. prend acte de l'information reprise dans la communication, selon laquelle 60 % des composants électroniques embarqués à bord des satellites européens sont actuellement importés des États-Unis; demande qu'une initiative soit prise en vue de protéger les données personnelles ou sensibles dans ce contexte et d'utiliser la procédure actuelle de passation de marchés publics afin de faire en sorte, dans la mesure du possible, que l'achat d'infrastructures spatiales par les États membres serve à stimuler encore davantage la croissance dans le secteur; reconnaît que les salariés du secteur spatial présentent les meilleures qualifications en matière d'éducation et de technologie; constate toutefois que le secteur continue de souffrir d'un manque de qualifications spécifiques clés, qui vont de l'ingénierie à la physique, et que ce manque doit être comblé; insiste pour que la Commission, l'ASE, l'AED et les États membres déterminent les technologies critiques dans le contexte du processus conjoint de non-dépendance européenne et prévoient des solutions alternatives moins tributaires des pays tiers; rappelle que le risque existe qu'en cas de désaccord, les États-Unis mettent définitivement un terme aux activités de l'infrastructure spatiale européenne ou les bloquent;
7. Notes the fact mentioned in the communication that 60 % of electronics on board European satellites are currently imported from the US; calls for an initiative on how to protect sensitive or personal data in this context and also to use the current public procurement process to ensure wherever possible that the purchase of space infrastructure from Member States is used as a further driver of growth in the sector; recognises that employees within the space sector are educationally and technologically skilled to the highest calibre; notes, however, that the sector continues to suffer from a shortage of key specific skills, which range from engineering disciplines to physics degrees, which must be addressed; urges the Commission, the ESA, the EDA and the Member States to identify critical technologies in the context of the joint European non-dependence process and to develop alternatives which are less dependent on third countries; recalls the risk that the US might, in the event of disagreement, close down or block European space infrastructure;

Pourtant, des procédures d'autorisation nationales très longues (12 ans en moyenne) pour les infrastructures énergétiques bloquent souvent les projets et découragent les décisions d'investissement, dans un contexte d'opposition publique et de retards croissants; l'absence d'instruments de financement adéquats freine les investissements au milieu d'une crise financière profonde.
Still, very long (averaging 12 years) national permitting processes for energy infrastructure often block projects and discourage investment decisions, in a context of higher public opposition and delays; lack of adequate financing instruments hamper investments in the middle of a deep financial crisis.

13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et soutient les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour parvenir à un règlement de ses conflits internes en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu’elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d’infractions à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE); demande l’élargissement de ce mandat et sa mise en œuvre pleine et entière; note que la Russie et les autorités de facto des territoires occupés, qui sont effectivement sous contrôle russe, bloquent une partie de sa mise en œuvre;
13. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate; calls for its further extension and its full implementation; notes that Russia and the de facto authorities of the occupied territories, which are under Russian effective control, are blocking parts of its implementation;

Afin d'empêcher qu'en cas de crise une minorité de créditeurs ne bloquent une procédure de règlement, il faut insérer des clauses d'action collectives dans tous les contrats, notamment obligataires.
To prevent a minority of creditors from blocking a settlement procedure in the event of a crisis, collective action clauses would have to be inserted in all contracts, in particular bond contracts.

Mais, si les objections soulevées par un État membre bloquent la procédure de reconnaissance mutuelle, le différend est automatiquement renvoyé devant l'EMEA pour un arbitrage à l'échelon communautaire, qui aboutit à une décision de la Commission.
But in the case of objections of a Member State impeding the mutual recognition process, the dispute is automatically referred to the EMEA for a EU level arbitration by means of a Commission Decision.