Traduction de «présente procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de présentation d'indemnité [ présentation des demandes d'indemnité ]
claim procedure

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Optional Protocol on a communications procedure | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure | OP3 CRC [Abbr.]

audience sommaire [ présentation sommaire | procédure sommaire d'audition ]
hearing in summary way

présenter une requête en procédure sommaire
bring a motion for summary disposition

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.
Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.

toute aide qui est réputée avoir été autorisée conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 ou à l'article 4, paragraphe 6, du présent règlement, ou avant le règlement (CE) no 659/1999, mais conformément à la présente procédure.
aid which is deemed to have been authorised pursuant to Article 4(6) of Regulation (EC) No 659/1999 or to Article 4(6) of this Regulation, or prior to Regulation (EC) No 659/1999 but in accordance with this procedure.

60. charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
60. Instructs its President to forward this resolution to the agencies subject to this discharge procedure, the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union (L series).

74. charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes européenne.
74. Instructs its President to forward this resolution to the agencies subject to this discharge procedure, the Council, the Commission and the Court of Auditors.

73. charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes européenne.
73. Instructs its President to forward this resolution to the agencies subject to this discharge procedure, the Council, the Commission and the Court of Auditors.

103. charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes.
103. Instructs its President to forward this resolution to the Agencies subject to this discharge procedure, the Council, the Commission and the Court of Auditors.

En effet, ce rejet aura un impact sur d’autres directives que nous adoptons dans le cadre de la procédure de codécision, alors que la méthode de négociation que nous avons suivie dans la présente procédure pourrait constituer un bon exemple et contribuer nettement à améliorer les travaux, essentiellement en ce qui concerne les directives relatives à la carte verte et à certains droits des travailleurs qui immigrent dans l'Union européenne.
Another consequence is that it will affect other directives we adopt in the co-decision procedure, for which the method of negotiation such as was implemented in this procedure could be a good example and could contribute significantly to improving work primarily with directives on the green card and on certain other rights of workers that come to the European Union.

En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des États membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernement général tel qu'il est défini à l'article 2, premier tiret.
In order to ensure the effectiveness of the excessive deficit procedure, the governments of the Member States shall be responsible under this procedure for the deficits of general government as defined in the first indent of Article 2.

La présente procédure consiste à appliquer la procédure visée à l'annexe II, complétée comme indiqué ci-après.
This procedure consists of applying Annex II, completed as follows: