Traduction de «présente la notification sera censée » (Français → Anglais) :

147. Dans le cas de l’admission de Terreneuve et de l’Île du Prince Édouard, ou de l’une ou de l’autre de ces colonies, chacune aura droit d’être représentée par quatre membres dans le Sénat du Canada; et (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) dans le cas de l’admission de Terreneuve, le nombre normal des sénateurs sera de soixante-seize et son maximum de quatre-vingt-deux; mais lorsque l’Île du Prince Édouard sera admise, elle sera censée comprise dans la troisième des trois divisions en lesquelles le Canada est, relativement à la composition du Sénat, partagé par la présente loi; et, en conséquence, après l’admission de l’Île du Prince Édouard, que Terreneuve soit admise ou non, la représentation de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans le Sénat, au fur et à mesure que des sièges deviendront vacants, sera réduite de douze à dix membres respectivement; la représentation de chacune de ces provinces ne sera jamais augmentée au delà de dix membres, sauf sous l’autorité des dispositions de la présente loi relatives à la nomination de trois ou six sénateurs supplémentaires en conséquence d’un ordre de la Reine (77)
147. In case of the Admission of Newfoundland and Prince Edward Island, or either of them, each shall be entitled to a Representation in the Senate of Canada of Four Members, and (notwithstanding anything in this Act) in case of the Admission of Newfoundland the normal Number of Senators shall be Seventy-six and their maximum Number shall be Eighty-two; but Prince Edward Island when admitted shall be deemed to be comprised in the third of the Three Divisions into which Canada is, in relation to the Constitution of the Senate, divided by this Act, and accordingly, after the Admission of Prince Edward Island, whether Newfoundland is admitted or not, the Representation of Nova Scotia and New Brunswick in the Senate shall, as Vacancies occur, be reduced from Twelve to Ten Members respectively, and the Representation of each of those Provinces shall not be increased at any Time beyond Ten, except under the Provisions of this Act for the Appointment of Three or Six additional Senators under the Direction of the Queen (77)

b) peut, dans ce délai de trente jours, choisir de demeurer participant selon la présente partie après l’expiration de ce délai, et si, au moment où elle cesse d’être ainsi employée ou au moment où elle cesse d’être astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire, elle a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou à une prestation immédiate ou à une allocation immédiate au titre de la partie I de ce règlement, elle sera censée avoir ainsi choisi dans ce délai de demeurer participant selon la présente partie après l’expiration de ce délai.
(b) may, within that period of thirty days, elect to continue to be a participant under this Part after the expiry of that period, and shall, if on ceasing to be so employed, or on ceasing to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account by section 8 or 9 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, he or she is entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance — or to an immediate benefit or an immediate allowance under Part I of those regulations — be deemed so to have elected within that period to continue to be a participant under this Part after the expiry of that period.

(2) Une soute à combustible qui n’est pas séparée de la coque d’un bateau de pêche sera censée faire partie de la coque, compte tenu de la résistance que devra offrir le bateau et de la possibilité de contamination du mazout par l’eau; toutefois, les normes de construction et d’épreuve ne seront pas inférieures à celles qui sont données au présent article pour une soute à combustible distincte de la coque.
(2) A fuel tank that is not separate from the hull of a fishing vessel shall be considered as part of the hull, taking into consideration the strength requirements of the vessel and the possibility of contamination of oil fuel with water, but the standards of construction and testing shall not be less than those set out in this section for a fuel tank that is separate from the hull.

n) touchant la détermination, pour l’application de la présente partie, de la date effective à laquelle une personne sera censée être devenue ou avoir cessé d’être membre de la Gendarmerie;
(n) respecting the determination, for the purposes of this Part, of the effective date on which a person shall be deemed to have become or to have ceased to be a member of the Force;

5. La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d’offrir aux patients un système volontaire de notification préalable dans lequel le patient reçoit, en échange de cette notification, une confirmation écrite du montant qui sera remboursé sur la base d’une estimation.
5. This Directive is without prejudice to Member States’ right to offer patients a voluntary system of prior notification whereby, in return for such notification, the patient receives a written confirmation of the amount to be reimbursed on the basis of an estimate.

5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.
5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.

Secundo, eu égard au fait qu’aux termes de la présente proposition, l’agence est censée atteindre des objectifs et effectuer des évaluations, j’aimerais savoir comment, au moment de déterminer ces domaines d’intérêt, il sera possible de s’assurer que certains États membres ne ferment pas les yeux sur certaines questions politiquement embarrassantes.
Secondly, in view of the fact that, as far as this proposal is concerned, the agency is to be geared towards targets and assessments, I should like to ask how, when these areas of interest are being determined, it can be ensured that some Member States will not overlook politically awkward issues.

Au moment de la notification prévue à l'article 23, paragraphe 2, chaque État membre peut déclarer que, pour la réalisation de l'accord visé au paragraphe 1 du présent article, le consentement visé au paragraphe 3 du présent article sera exigé ou qu'il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.
Each Member State may declare when giving the notification provided for in Article 23(2) that, before reaching an agreement under paragraph 1 of this Article, the consent referred to in paragraph 3 of this Article will be required or will be required under certain conditions indicated in the declaration.

Au moment de la notification prévue à l'article 23, paragraphe 2, chaque État membre peut déclarer que, pour donner suite à la demande visée aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article, le consentement visé au paragraphe 3 sera exigé ou qu'il le sera dans certaines situations précisées dans la déclaration.
Each Member State may declare when giving the notification provided for in Article 23(2) that, before agreeing to the request under paragraphs 1 and 1a of this Article, the consent referred to in paragraph 3 will be required or will be required in certain circumstances indicated in the declaration.

Nonobstant toute disposition de la présente Convention, aucune Partie ne sera, ou ne sera censée être, empêchée d’adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention, et notamment d’exiger que les préparations du tableau III ou les stupéfiants du tableau II soient soumis aux mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du tableau I, ou à certaines d’entre elles, si elle le juge nécessaire ou opportun pour la protection de la santé publique.
“Notwithstanding anything contained in this Convention, a Party shall not be, or be deemed to be, precluded from adopting measures of control more strict or severe than those provided by this Convention and in particular from requiring that preparations in Schedule III or drugs in Schedule II be subject to all or such of the measures of control applicable to drugs in Schedule I as in its opinion is necessary or desirable for the protection of the public health and welfare”.