Traduction de «elle sera censée » (Français → Anglais) :

147. Dans le cas de l’admission de Terreneuve et de l’Île du Prince Édouard, ou de l’une ou de l’autre de ces colonies, chacune aura droit d’être représentée par quatre membres dans le Sénat du Canada; et (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) dans le cas de l’admission de Terreneuve, le nombre normal des sénateurs sera de soixante-seize et son maximum de quatre-vingt-deux; mais lorsque l’Île du Prince Édouard sera admise, elle sera censée comprise dans la troisième des trois divisions en lesquelles le Canada est, relativement à la composition du Sénat, partagé par la présente loi; et, en conséquence, après l’admission de l’Île du Prince Édouard, que Terreneuve soit admise ou non, la représentation de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans le Sénat, au fur et à mesure que des sièges deviendront vacants, sera réduite de douze à dix membres respectivement; la représentation de chacune de ces provinces ne sera jamais augmentée au delà de dix membres, sauf sous l’autorité des dispositions de la présente loi relatives à la nomination de trois ou six sénateurs supplémentaires en conséquence d’un ordre de la Reine (77)
147. In case of the Admission of Newfoundland and Prince Edward Island, or either of them, each shall be entitled to a Representation in the Senate of Canada of Four Members, and (notwithstanding anything in this Act) in case of the Admission of Newfoundland the normal Number of Senators shall be Seventy-six and their maximum Number shall be Eighty-two; but Prince Edward Island when admitted shall be deemed to be comprised in the third of the Three Divisions into which Canada is, in relation to the Constitution of the Senate, divided by this Act, and accordingly, after the Admission of Prince Edward Island, whether Newfoundland is admitted or not, the Representation of Nova Scotia and New Brunswick in the Senate shall, as Vacancies occur, be reduced from Twelve to Ten Members respectively, and the Representation of each of those Provinces shall not be increased at any Time beyond Ten, except under the Provisions of this Act for the Appointment of Three or Six additional Senators under the Direction of the Queen (77)

(2) Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États contractants, ou par un ou plusieurs d’entre eux et par le Président, elle sera censée l’avoir été par l’autorité qui l’aura désignée la première; toutefois, si cette personne est le ressortissant d’un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit État.
(2) If a person shall have been designated to serve on the same Panel by more than one Contracting State, or by one or more Contracting States and the Chairman, he shall be deemed to have been designated by the authority which first designated him or, if one such authority is the State of which he is a national, by that State.

11. Lorsqu’une personne demande à se faire immatriculer comme titulaire d’une obligation et que l’obligation lui est livrée sans que son nom y soit inscrit par la Banque, l’obligation sera réputée validement émise et, à moins que cette personne ne la retourne à la Banque pour y faire inscrire son nom, elle sera censée l’avoir acceptée en satisfaction de ses droits comme titulaire immatriculé, et toute inscription, s’il en est, effectuée sur le registre sera annulée par la Banque.
11. Where a person applies to be registered as owner of a bond and the bond is delivered to him without his name being entered in it by the Bank, the bond shall be deemed to be validly issued and unless he returns the bond to the Bank to have his name so entered, he shall be deemed to have accepted the bond in satisfaction of his rights as registered owner and the entry, if any, in the register shall be cancelled by the Bank.

b) peut, dans ce délai de trente jours, choisir de demeurer participant selon la présente partie après l’expiration de ce délai, et si, au moment où elle cesse d’être ainsi employée ou au moment où elle cesse d’être astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire, elle a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou à une prestation immédiate ou à une allocation immédiate au titre de la partie I de ce règlement, elle sera censée avoir ainsi choisi dans ce délai de demeurer participant selon la présente partie après l’expiration de ce délai.
(b) may, within that period of thirty days, elect to continue to be a participant under this Part after the expiry of that period, and shall, if on ceasing to be so employed, or on ceasing to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account by section 8 or 9 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, he or she is entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance — or to an immediate benefit or an immediate allowance under Part I of those regulations — be deemed so to have elected within that period to continue to be a participant under this Part after the expiry of that period.

Je pense que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, qui est en réalité la cinquième vague et demie, puisque, au départ, elles étaient censées rejoindre l’UE en même temps que les dix autres États membres, sera couronnée de succès.
I believe that the accession of Romania and Bulgaria, which is really the fifth-and-a-half wave as initially they were supposed to join at the same time as the other 10 new Member States, will also prove to be a great success.

Il s'agit d'une réforme destructrice, à tendance néolibérale, qui ouvre la voie à une PCP qui ne sera pas communautaire parce qu'elle tourne le dos à la solidarité européenne et creuse le fossé nord/sud ; ni politique parce que la Commission renonce à exercer ses compétences ; et encore moins orientée vers la pêche dans la mesure où elle condamne le secteur qu'elle est censée protéger et, plus particulièrement, le secteur artisanal à disparaître purement et simplement.
It concerns a neoliberal reform to scrap boats, which clears the way for a CFP that is neither Community-minded, as it turns its back on European solidarity and increases the North-South divide, nor is it political, as the Commission refuses to exercise its powers, and nor does it have the interests of fisheries at heart as it condemns the sector it is meant to protect, and in particular coastal fishermen, to extinction.

Si cette personne ne parvient pas à convaincre l'agent d'immigration qu'elle est résidente permanente aux termes du projet de loi, elle sera censée n'avoir aucun statut de résident permanent, elle ne sera pas autorisée à embarquer pour retourner au Canada et on pourra lui refuser d'entrer à nouveau dans le pays.
If the person is unable to convince an immigration officer that they're a permanent resident under the bill, they would be presumed to not have permanent resident status, wouldn't be allowed to board transportation back to Canada, and could be denied re-entry into the country.