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Traduction de «personne sera censée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne qui agit ou est censée agir au nom de quelqu'un

person purporting to act on behalf of someone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Lorsqu’une personne demande à se faire immatriculer comme titulaire d’une obligation et que l’obligation lui est livrée sans que son nom y soit inscrit par la Banque, l’obligation sera réputée validement émise et, à moins que cette personne ne la retourne à la Banque pour y faire inscrire son nom, elle sera censée l’avoir acceptée en satisfaction de ses droits comme titulaire immatriculé, et toute inscription, s’il en est, effe ...[+++]

11. Where a person applies to be registered as owner of a bond and the bond is delivered to him without his name being entered in it by the Bank, the bond shall be deemed to be validly issued and unless he returns the bond to the Bank to have his name so entered, he shall be deemed to have accepted the bond in satisfaction of his rights as registered owner and the entry, if any, in the register shall be cancelled by the Bank.


(2) Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États contractants, ou par un ou plusieurs d’entre eux et par le Président, elle sera censée l’avoir été par l’autorité qui l’aura désignée la première; toutefois, si cette personne est le ressortissant d’un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit État.

(2) If a person shall have been designated to serve on the same Panel by more than one Contracting State, or by one or more Contracting States and the Chairman, he shall be deemed to have been designated by the authority which first designated him or, if one such authority is the State of which he is a national, by that State.


6. Pour la détermination du nombre de personnes qu’une embarcation de sauvetage peut recevoir, chaque personne sera censée être un adulte et porter un gilet de sauvetage.

6. For the purpose of determining the number of persons that a lifeboat can accommodate, each person shall be assumed to be an adult and to be wearing a lifejacket.


(3) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (2) ne retourne pas à la Banque les coupons échus, elle sera censée avoir reçu paiement de la valeur de remboursement des coupons.

(3) Where a person mentioned in subsection (2) fails to return matured coupons to the Bank, he shall be deemed to have received payment of the redemption value of the coupons.


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Si cette personne ne parvient pas à convaincre l'agent d'immigration qu'elle est résidente permanente aux termes du projet de loi, elle sera censée n'avoir aucun statut de résident permanent, elle ne sera pas autorisée à embarquer pour retourner au Canada et on pourra lui refuser d'entrer à nouveau dans le pays.

If the person is unable to convince an immigration officer that they're a permanent resident under the bill, they would be presumed to not have permanent resident status, wouldn't be allowed to board transportation back to Canada, and could be denied re-entry into the country.




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Date index: 2020-12-16
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