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Traduction de «présente décision feront également » (Français → Anglais) :

La présente décision devrait également être sans préjudice des mesures prises au niveau national, dans le respect du droit de l’Union, qui poursuivent des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, et du droit des États membres d’organiser et d’utiliser leur spectre à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense.

This Decision should also be without prejudice to measures taken at national level, in compliance with Union law, that pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy, and to the right of Member States to organise and use their spectrum for public order and public security purposes and for defence.


2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE et 574/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).

2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decision No 573/2007/EC, Decision No 574/2007/EC and Decision No ./2007/EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).


2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 574/2007/CE et 575/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).

2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decisions No 574/2007/EC, No 575/2007/EC and 2007/./EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).


3. La présente décision prévoit également des dispositions particulières pour financer certains moyens de transport en cas de situations d'urgence majeure afin de permettre d'y faire face rapidement et efficacement.

3. This Decision makes special provisions to fund certain transport resources in the event of a major emergency, to facilitate a rapid and effective response thereto.


De plus, la présente décision a également identifié des aides incompatibles octroyées pour une période supplémentaire, qui doivent également être récupérées.

Moreover, this decision has also identified incompatible aid granted for an additional period, which should also be recovered.


L'enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses indispensables liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et pertinente de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.

The financial envelope established under this Decision may also cover necessary expenditure related to preparatory action, monitoring, control, audit and evaluation directly necessary for the effective and efficient implementation of this Decision and for the achievement of its objectives.


L'enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses indispensables liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et pertinente de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.

The financial envelope established under this Decision may also cover necessary expenditure related to preparatory action, monitoring, control, audit and evaluation directly necessary for the effective and efficient implementation of this Decision and for the achievement of its objectives.


4. Les informations sur la mise en oeuvre de la présente décision feront également partie des rapports bisannuels que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la directive 2001/37/CE en vertu de l'article 11 de cette directive.

4. Information on the implementation of this Decision shall also be part of the two-yearly reports which the Commission is to submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the application of Directive 2001/37/EC in accordance with Article 11 of that Directive.


4. Les informations sur la mise en oeuvre de la présente décision feront également partie des rapports bisannuels que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la directive 2001/37/CE en vertu de l'article 11 de cette directive.

4. Information on the implementation of this Decision shall also be part of the two-yearly reports which the Commission is to submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the application of Directive 2001/37/EC in accordance with Article 11 of that Directive.


Les dispositions de la présente décision feront l'objet d'un réexamen avant le 1er juillet 1995, afin de permettre de prendre en compte les évolutions technologiques et d'apporter les améliorations nécessaires compte tenu notamment des développements qui peuvent déjà être enregistrés dans les États membres les plus avancés.

The provisions of this Decision shall be reviewed before 1 July 1995, in order to take account of technological developments and to make the necessary improvements especially in view of any developments which may already be recorded in the most advanced Member States.




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présente décision feront également ->

Date index: 2023-01-27
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