Vertaling van "présente directive prévoit que ces cas devraient notamment couvrir " (Frans → Engels) :

La présente directive prévoit que ces cas devraient notamment couvrir les situations nécessitant l’utilisation d’un équipement de bureau spécialisé dont les entités contractantes ne disposent pas communément, comme des imprimantes grand format.
This Directive stipulates that such cases should include situations which would require the use of specialised office equipment not generally available to the contracting entities such as wide-format printers.

La présente directive prévoit que ces cas devraient notamment couvrir les situations nécessitant l'utilisation d'un équipement de bureau spécialisé dont les autorités contractantes ne disposent pas communément tel que des imprimantes grand format.
This Directive stipulates that such cases should include situations which would require the use of specialised office equipment not generally available to the contracting authorities such as wide-format printers.

La présente directive prévoit que ces cas devraient notamment couvrir les situations nécessitant l'utilisation d'un équipement de bureau spécialisé dont les entités contractantes ne disposent pas communément, comme des imprimantes grand format.
This Directive stipulates that such cases should include situations which would require the use of specialised office equipment not generally available to the contracting entities such as wide-format printers.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.
However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.
However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

Étant donné que la présente directive prévoit des règles minimales, les États membres devraient être libres d’adopter ou de maintenir des mesures plus strictes dans le domaine visé par la présente directive, sans préjudice de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur telle qu’elle est définie par la jurisprudence de la Cour de justice.
Since this Directive provides for minimum rules, Member States should be free to adopt or maintain more stringent measures in the field covered by this Directive, without prejudice to the free movement of goods in the internal market as defined by the case-law of the Court of Justice.

L'éventail de ces dispositifs de surveillance devrait, notamment, être défini dans la présente directive, et les autorités compétentes devraient être en mesure de décider des dispositifs qui devraient être imposés.
The range of such supervisory arrangements should, inter alia, be set out in this Directive and the competent authorities should be able to exercise their judgment as to which arrangements should be imposed.

Les exigences de la présente directive en matière de protection des investisseurs et de prévention des conflits d'intérêts devraient donc s'appliquer de la même manière aux produits d'investissement vendus sous forme de contrats d'assurance et une coordination devrait être assurée entre la présente directive et d'autres actes pertinents notamment la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance .
The investor protection and conflicts of interest requirements in this Directive should therefore be applied equally to those investments packaged under insurance contracts and coordination should be ensured between this Directive and other relevant law including Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation .

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

Pour permettre l’application de ces règles et la poursuite de ces objectifs, les États membres devraient faire rapport à la Commission sur la réalisation de la proportion que la présente directive prévoit de réserver aux œuvres européennes et aux productions indépendantes.
In order to allow the monitoring of the application of those rules and the pursuit of the objectives, Member States should provide the Commission with a report on the application of the proportions reserved for European works and independent productions in this Directive.