Traduction de «actes pertinents notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure frivole [ argument non pertinent | argument futile ]
frivolous pleading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aider les autorités de surveillance du marché à s'acquitter de leurs tâches découlant du présent règlement et des actes délégués pertinents, notamment la mise en application de ceux-ci.
to support market surveillance authorities in carrying out their tasks under this Regulation and the relevant delegated acts, including enforcement thereof.

Les exigences de la présente directive en matière de protection des investisseurs et de prévention des conflits d'intérêts devraient donc s'appliquer de la même manière aux produits d'investissement vendus sous forme de contrats d'assurance et une coordination devrait être assurée entre la présente directive et d'autres actes pertinents notamment la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance .
The investor protection and conflicts of interest requirements in this Directive should therefore be applied equally to those investments packaged under insurance contracts and coordination should be ensured between this Directive and other relevant law including Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation .

I. considérant que le règlement (UE) n° ./2013 explique, au considérant 55, que toute obligation d'information, notamment à l'égard du Parlement européen, devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de surveillance, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 du statut du SEBC et par les actes pertinents du droit de l'Union; que, selon l'article 339 du traité FUE et l'article 37 du statut du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus par le secret professionnel;
I. whereas Recital 55 of Regulation (EU) No ./2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the ESCB Statute establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the duty of professional secrecy;

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

c)la mise en place, l’entretien et la promotion d’un système d’information destiné au public sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale à l’intérieur de l’Union européenne, et sur les actes communautaires et les instruments internationaux pertinents, et sur le droit interne des États membres, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice.
(c)the establishment, maintenance and promotion of an information system for the public on judicial cooperation in civil and commercial matters in the European Union, on relevant Community and international instruments and on the domestic law of the Member States, with particular reference to access to justice.

Les parties réitèrent leur condamnation ferme de tout acte de terrorisme et s'engagent à combattre le terrorisme par le biais de la coopération internationale, conformément à la charte des Nations unies et au droit international, aux conventions et aux instruments pertinents, et notamment par la mise en œuvre intégrale des résolutions 1373 (2001) et 1456 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions pertinentes des Nations unies.
The Parties reiterate their firm condemnation of all acts of terrorism and undertake to combat terrorism through international cooperation, in accordance with the Charter of the United Nations and international law, relevant conventions and instruments and in particular full implementation of UN Security Council Resolutions 1373 (2001) and 1456 (2003) and other relevant UN resolutions.