Traduction de «présent sous-chapitre pourront » (Français → Anglais) :

Les aides relevant du présent sous-chapitre pourront uniquement être versées à l'agriculteur concerné ou à une organisation de producteurs à laquelle il est affilié, et le montant de l'aide ne pourra pas dépasser celui des pertes réelles subies par l'agriculteur.
Aid under this sub-chapter may only be paid to farmers or, alternatively, to a producers' organisation of which the farmer is a member, and the amount of aid should not exceed the actual loss incurred by the farmer.

2. salue les mesures préparatoires prises par la Serbie pour entamer véritablement les négociations d'adhésion, à savoir la conclusion de la procédure d'examen analytique ainsi que la préparation et la présentation de plans d'action exhaustifs pour les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité); espère que ces chapitres pourront être ouverts au début de 2016; souligne qu'une négociation exhaustive des chapitres 23 et 24 est essentielle pour entreprendre les réformes à réaliser et à mettre en œuvre dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité; rappelle que des progrès devront être réalisés dans ces domaines ainsi que dans les négociations en général; précise que la négociation du chapitre 35 est extrêmement importante pour les progrès de la Serbie vers l'adhésion à l'Union européenne; estime, à cet égard, que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo constitue une condition préalable importante à l'adhésion de la Serbie à l'Union;
2. Welcomes the preparations by Serbia to effectively start the accession negotiations with the conclusion of the screening process, and the preparation and submission of comprehensive action plans for Chapters 23 (Judiciary and fundamental rights) and 24 (Justice, freedom and security); expresses the hope that these chapters can be opened early in 2016; stresses that thorough negotiations of Chapters 23 and 24 are essential to address the reforms that have to be carried out and implemented in the areas of judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security; recalls that progress in these areas will need to be made in parallel with progress in the negotiations overall; stresses that the negotiation of Chapter 35 is of crucial importance for Serbia’s progress on its path towards EU integration; takes the view, in this regard, that the full normalisation of relations between Serbia and Kosovo is an important condition for Serbia’s accession to the EU;

Le présent sous-chapitre porte sur les investissements liés à la production primaire des produits qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité.
This sub-chapter applies to investment linked to the primary production of products falling within the scope of Annex I of the Treaty.

Le présent sous-chapitre porte sur les investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.
This sub-chapter applies to investment aid in connection with the processing and marketing of agricultural products.

indique, pour le personnel concerné, les conditions de qualification professionnelle, de santé et de sécurité au travail requises pour l’exploitation et l’entretien dudit sous-système ainsi que pour la mise en œuvre de la présente STI (chapitre 4).
indicates, for the staff concerned, the professional qualifications and health and safety conditions at work that are required for the operation and maintenance of the above subsystem, as well as for the implementation of this TSI (Chapter 4).

indique la stratégie de mise en œuvre de la présente STI — chapitre 7 (Mise en œuvre de la STI pour les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation).
indicates the strategy for implementing this TSI — Chapter 7 (Implementing the Control-Command and Signalling Subsystems TSI).

1. Les informations communiquées ou collectées sous quelque forme que ce soit en application du présent règlement , y compris toute information qui a été accessible à un fonctionnaire dans les circonstances prévues aux chapitre VII, au chapitre VIII et au Chapitre X ainsi que dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l'État membre qui les a reçues, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
1. Information communicated or collected in any form pursuant to this Regulation, including any information to which an official has had access in the circumstances set out in Chapters VII, VIII and X, and in the cases referred to in paragraph 2 of this Article, shall be covered by the obligation of official secrecy and enjoy the protection extended to similar information under both the national law of the Member State which received it and the corresponding provisions applicable to Community authorities.

2. Lorsque le contrôle des bonnes pratiques en matière d'hygiène ou de l'application des procédures HACCP ou d'autres investigations révèlent que de la viande qui, conformément au point II. E du présent sous-chapitre, doit être considérée comme impropre à la consommation humaine, pourrait être mise sur le marché et que l'exploitant du secteur alimentaire omet d'adapter immédiatement les procédures, la chaîne d'abattage ou de découpe doit être arrêtée.
2. Whenever the audit of good hygienic practices or HACCP -based procedures or other investigations reveal that meat may be placed on the market that, according to heading II. E of this sub-chapter, is to be considered unfit for human consumption, and the food business operator fails to adapt immediately the procedures, the slaughtering or cutting process shall be stopped.

2. Lorsque le contrôle des bonnes pratiques en matière d'hygiène ou de l'application des procédures HACCP ou d'autres investigations révèlent que de la viande qui, conformément au point II. E du présent sous-chapitre, doit être considérée comme impropre à la consommation humaine, pourrait être mise sur le marché et que l'exploitant omet d'adapter immédiatement les procédures, la chaîne d'abattage ou de découpe doit être arrêtée.
2. Whenever the audit of the good hygienic practices or the HACCP-based procedures or other investigations reveal that meat may be placed on the market that, according to heading II. E of this sub-chapter, is to be considered unfit for human consumption, and the operator fails to adapt immediately the procedures, the slaughtering or cutting process shall be stopped.