Traduction de «prévues aux chapitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

virement de chapitre à chapitre et d'article à article
transfer from one chapter to another and from one article to another

tête de chapitre | titre de chapitre
chapter head | chapter heading

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

produire des valeurs prévues supérieures aux observations [ produire des valeurs prévues supérieures aux chiffres observés ]
overpredict

concours aux fins d'une dotation prévue [ concours en vue d'une dotation prévue ]
anticipatory competition

conditions météorologiques de vol aux instruments non prévues | IMC non prévues | passage en IMC
inadvertent instrument meteorological conditions | IIMC | inadvertent IMC

chapitres relatifs aux régies financières
revenue vote

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le mécanisme prévu au présent chapitre s’applique sans préjudice de l’application des mesures prévues au chapitre II. Les mesures prises en vertu des dispositions de ces deux chapitres ne sont toutefois pas appliquées simultanément au(x) même(s) produit(s).
3. The application of the mechanism set out in this Chapter is without prejudice to the application of any measures defined in Chapter II. Measures taken pursuant to the provisions of both chapters shall not, however, be applied simultaneously to the same product or products.

Le chapitre II de la proposition (article 13) établit les procédures d'application de ce mécanisme, sans préjudice de l'application des mesures prévues au chapitre I (mesures de sauvegarde).
Chapter II of the proposal (Article 13) lays down the procedures for the application of this mechanism, which is without prejudice to the application of any measures defined in Chapter I (safeguard measures).

Afin de déterminer les circonstances dans lesquelles les entreprises devraient être exemptées des exigences en matière d'établissement de rapport prévues au chapitre 10, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins d'établir les critères à appliquer lorsqu'il s'agit d'évaluer si les exigences en vigueur dans un pays tiers en matière de déclaration sont équivalentes à celles visées dans ledit chapitre.
In order to ascertain the circumstances in which undertakings should be exempted from the reporting requirements provided for in Chapter 10, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of determining the criteria to be applied when assessing whether third country reporting requirements are equivalent to the requirements of that Chapter.

2. Les États membres peuvent autoriser des organisations non gouvernementales à fournir une assistance juridique et/ou une représentation aux demandeurs dans le cadre des procédures prévues au chapitre III et au chapitre V, conformément au droit national.
2. Member States may allow non-governmental organisations to provide legal assistance and/or representation to applicants in the procedures provided for in Chapter III and Chapter V in accordance with national law.

5. Les États membres peuvent autoriser les organisations non gouvernementales à fournir une assistance judiciaire et/ou une représentation gratuites aux demandeurs d’une protection internationale dans le cadre des procédures prévues au chapitre III et/ou au chapitre V.
5. Member States may allow non-governmental organisations to provide free legal assistance and/or representation to applicants for international protection in procedures provided for in Chapter III and/or Chapter V.

(b) le respect permanent des exigences de fonds propres prévues au chapitre VI, sections 4 et 5, et des exigences concernant les provisions techniques prévues au chapitre VI, section 2;
(b) the compliance, on a continuous basis, with the capital requirements, as laid down in Chapters VI, Sections 4 and 5 and with the requirements regarding technical provisions, as laid down in Chapter VI, Section 2.

c) la non-application des dispositions des chapitres III à VI du présent titre en vertu des dérogations prévues au chapitre II du titre I et au chapitre II du présent titre.
(c) the non-application of Chapters III to VI of this Title by virtue of the derogations provided for in Chapter II of Title I and in Chapter II of this Title.

d) Les décisions rendues dans l'un des États nordiques qui a fait la déclaration visée au point a) en vertu d'un chef de compétence qui correspond à l'un de ceux prévus au chapitre II du présent règlement sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément aux règles prévues au chapitre III du présent règlement.
(d) Judgments handed down in any of the Nordic States which have made the declaration provided for in subparagraph (a) under a forum of jurisdiction corresponding to one of those laid down in Chapter II of this Regulation, shall be recognised and enforced in the other Member States under the rules laid down in Chapter III of this Regulation.

1. Un État membre peut décider, au plus tard le 1er mars 2004 , de mettre en œuvre le régime de paiement unique prévu aux chapitres 1 à 4 à l'échelle régionale, selon les conditions prévues dans le présent chapitre.
1. A Member State may decide, by 1 March 2004 at the latest, to apply the single payment scheme provided for in Chapters 1 to 4 at regional level under the conditions laid down in this Chapter.

1. Un État membre peut décider, au plus tard le 1 er mars 2005 , de mettre en œuvre le régime de paiement unique multifonctionnel prévu aux chapitres 1 à 4 à l'échelle régionale, ou au niveau local, en faveur des zones de production homogènes et des zones écologiques pertinentes, selon les conditions prévues dans le présent chapitre.
1. A Member State may decide, by 1 March 2005 at the latest, to apply the single multifunctional payment scheme provided for in Chapters 1 to 4 at regional or local level for the benefit of homogeneous production areas and substantial ecologically substainable areas under the conditions laid down in this Chapter.