Vertaling van "relevant du présent sous-chapitre pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société relevant du sous-chapitre S [ société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes ]
Subchapter S Corporation [ S Corporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides relevant du présent sous-chapitre pourront uniquement être versées à l'agriculteur concerné ou à une organisation de producteurs à laquelle il est affilié, et le montant de l'aide ne pourra pas dépasser celui des pertes réelles subies par l'agriculteur.
Aid under this sub-chapter may only be paid to farmers or, alternatively, to a producers' organisation of which the farmer is a member, and the amount of aid should not exceed the actual loss incurred by the farmer.

b)mettre en œuvre la partie des programmes de travail pluriannuels et annuels de l’Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d’homologation de sécurité.
(b)implementing the part of the Agency’s multiannual and annual work programmes covered by this Chapter under the supervision of the Security Accreditation Board.

mettre en œuvre la partie des programmes de travail pluriannuels et annuels de l’Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d’homologation de sécurité.
implementing the part of the Agency’s multiannual and annual work programmes covered by this Chapter under the supervision of the Security Accreditation Board.

2. salue les mesures préparatoires prises par la Serbie pour entamer véritablement les négociations d'adhésion, à savoir la conclusion de la procédure d'examen analytique ainsi que la préparation et la présentation de plans d'action exhaustifs pour les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité); espère que ces chapitres pourront être ouverts au début de 2016; souligne qu'une négociation exhaustive des chapitres 23 et 24 est essentielle pour entreprendre les réformes à réaliser et à mettre en œuvre dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité; rappelle que des progrès devront être réalisés dans ces domaines ainsi que dans les négociations en général; précise que la négociation du chapitre 35 est extrêmement importante pour les progrès de la Serbie vers l'adhésion à l'Union européenne; estime, à cet égard, que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo constitue une condition préalable importante à l'adhésion de la Serbie à l'Union;
2. Welcomes the preparations by Serbia to effectively start the accession negotiations with the conclusion of the screening process, and the preparation and submission of comprehensive action plans for Chapters 23 (Judiciary and fundamental rights) and 24 (Justice, freedom and security); expresses the hope that these chapters can be opened early in 2016; stresses that thorough negotiations of Chapters 23 and 24 are essential to address the reforms that have to be carried out and implemented in the areas of judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security; recalls that progress in these areas will need to be made in parallel with progress in the negotiations overall; stresses that the negotiation of Chapter 35 is of crucial importance for Serbia’s progress on its path towards EU integration; takes the view, in this regard, that the full normalisation of relations between Serbia and Kosovo is an important condition for Serbia’s accession to the EU;

mettre en œuvre la partie des programmes de travail pluriannuels et annuels de l'Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d'homologation de sécurité;
implementing the part of the Agency's multiannual and annual work programmes covered by this Chapter under the supervision of the Security Accreditation Board;

(b) il assure la mise en œuvre de la partie des programmes de travail de l'Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d'homologation de sécurité ;
(b) ensure the implementation of part of the Agency's work programmes covered in this Chapter under the supervision of the Security Accreditation Board;

1 ter. Par dérogation au paragraphe 1 bis, les États membres ayant attribué, durant une année au moins au cours de la période 2010-2013, plus de 10 % de leur montant disponible pour l'octroi des paiements directs prévus aux titres III, IV et V du présent règlement , à l'exception du titre IV, chapitre 1, section 6, pour financer les mesures établies au titre III, chapitre 2, section 2, dudit règlement , le soutien prévu à l'article 68, paragraphe 1, points a) i) à a) iv), et points b) et e), dudit règlement, ou les mesures relevant du titre IV, chapitre 1, à l'exception de la section 6, dudit règlement peuvent décider d'utiliser plus de 13 % du plafond national annuel fixé à l'annexe II après approbation par la Commission conformément à l'article 41 du présent règlement".
1b. By way of derogation from paragraph 1a, Member States that during at least one year in the period 2010-2013 allocated more than 10 % of their amount available for granting the direct payments provided for in Titles III, IV and V of this Regulation, with the exception of Section 6 of Chapter 1 of Title IV, to financing the measures laid down in Section 2 of Chapter 2 of Title III of this Regulation, the support provided for in subpoints (i) to (iv) of point (a) and in points (b) and (e) of Article 68(1) of this Regulation, or the measures under Chapter 1, with the exception of Section 6, of Title IV of this Regulation may decide to use more than 13 % of the annual national ceiling set out in Annex VIII of this Regulation subject to approval by the Commission".

(b) qu'ils aient attribué, durant une année au moins au cours de la période 2010-2013, plus de 5% de leur montant disponible pour l'octroi des paiements directs prévus aux titres III, IV et V du présent règlement, à l'exception du titre IV, chapitre 1, section 6, pour financer les mesures établies au titre III, chapitre 2, section 2, du présent règlement, le soutien prévu à l'article 68, paragraphe 1, points a) i) à a) iv), et points b) et e), dudit règlement, ou les mesures relevant du titre IV, chapitre 1, à l'exception de la section 6, dudit règlement.
(b) during at least one year in the period 2010-2013, they allocated, more than 5 % of their amount available for granting the direct payments provided for in Titles III, IV, and V of this Regulation, with the exception of Section 6 of Chapter 1 of Title IV, to financing the measures laid down in Section 2 of Chapter 2 of Title III of this Regulation, the support provided for in subpoints (i) to (iv) of point (a) and in points (b) and (e) of Article 68(1) of this Regulation, or the measures under Chapter 1, with the exception of Section 6, of Title IV of this Regulation.

indique, pour le personnel concerné, les conditions de qualification professionnelle, de santé et de sécurité au travail requises pour l’exploitation et l’entretien dudit sous-système ainsi que pour la mise en œuvre de la présente STI (chapitre 4).
indicates, for the staff concerned, the professional qualifications and health and safety conditions at work that are required for the operation and maintenance of the above subsystem, as well as for the implementation of this TSI (Chapter 4).

1. Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant à l'unanimité, sauf dans les cas où le présent chapitre en dispose autrement.
1. Decisions under this Chapter shall be taken by the European Council and the Council acting unanimously, except where this Chapter provides otherwise.