Traduction de «présent règlement étaient réunies » (Français → Anglais) :

Ces procédures d'insolvabilité sont limitativement énumérées à l'annexe A. En ce qui concerne les procédures nationales qui figurent à l'annexe A, le présent règlement devrait s'appliquer sans que les juridictions d'un autre État membre examinent si les conditions fixées dans le présent règlement sont réunies.
Those insolvency proceedings are listed exhaustively in Annex A. In respect of the national procedures contained in Annex A, this Regulation should apply without any further examination by the courts of another Member State as to whether the conditions set out in this Regulation are met.

les comptes annuels visés à l’article 29 du présent règlement étaient conformes aux livres et registres de l’organisme payeur.
the annual accounts referred to in Article 29 of this Regulation were kept in accordance with the books and records of the paying agency.

1. La juridiction saisie d'une demande d'ordonnance de saisie conservatoire examine si les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement sont réunies.
1. The court seised of an application for a Preservation Order shall examine whether the conditions and requirements set out in this Regulation are met.

(72) Afin que des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement soient réunies, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, notamment pour ce qui est de spécifier les numéros de référence des normes dont l'utilisation donnerait une présomption de conformité à certaines exigences énoncées dans le présent règlement ou définies dans des actes délégués.
(72) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in particular for specifying reference numbers of standards which use would give a presumption of compliance with certain requirements laid down in this Regulation or defined in delegated acts.

Elle devrait être tenue d’établir cette coopération lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont réunies.
It should be obliged to establish the cooperation where the conditions set out in this Regulation are met.

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Elle devrait être tenue d’établir cette coopération lorsque les conditions prévues dans le présent règlement sont réunies.
It should be obliged to establish the cooperation where the conditions set out in this regulation are met.

1. Les autorités centrales, pour faciliter l'application du présent règlement, sont réunies régulièrement.
1. In order to facilitate the application of this Regulation, central authorities shall meet regularly.

Il convient toutefois, pour garantir l'applicabilité et la faisabilité du présent règlement, de fixer à titre transitoire un seuil spécifique pour les traces infimes de ce matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, avec la possibilité de fixer des niveaux moins élevés, en particulier pour les OGM vendus directement au consommateur final, lorsque la présence de ce matériel est fortuite ou techniquement inévitable et que toutes les conditions particulières fixées par le présent règlement sont réunies.
However, in order to ensure the practicability and feasibility of this Regulation, a specific threshold, with the possibility of establishing lower levels in particular for GMOs sold directly to the final consumer, should be established as a transitional measure for minute traces in food or feed of this genetically modified material, where the presence of such material is adventitious or technically unavoidable and provided that all specific conditions set in this Regulation are met.