Traduction de «présent règlement consiste donc » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait donc contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent prévu par le présent règlement devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement.
This Regulation should therefore contribute to the objective of addressing at least 20 % of the Union budget to a low carbon and climate resilient society, and the ‘Global Public Goods and Challenges’ programme provided for in this Regulation should use at least 25 % of its funds to cover climate change and environment.

5. «recyclage de navires»: l'activité qui consiste à démanteler en totalité ou en partie un navire dans une installation de recyclage de navires afin d'en récupérer les éléments et les matières pouvant être retraités et réutilisés, tout en prenant soin des matières dangereuses et de toute autre matière; sont également incluses les opérations connexes telles que l'entreposage et le traitement sur place des éléments et matières, mais non leur traitement ultérieur dans des installations distinctes; la signification du terme «recyclage» dans le cadre du présent règlement est donc différente de la définition qu'en donne l'article 3, point 17) de la directive 2008/98/CE;
5. ‘ship recycling’ means the activity of complete or partial dismantling of a ship at a ship recycling facility in order to recover components and materials for reprocessing and re-use, whilst taking care of hazardous and other materials, and includes associated operations such as storage and treatment of components and materials on site, but not their further treatment in separate facilities; the meaning of the term 'recycling' in the context of this Regulation is therefore different from the definition given in Article 3(17) of Directive 2008/98/EC;

(5) «recyclage de navires»: l'activité qui consiste à démanteler en totalité ou en partie un navire dans une installation de recyclage de navires afin d'en récupérer les éléments et les matières pouvant être retraités et réutilisés, tout en prenant soin des matières dangereuses et de toute autre matière; sont également incluses les opérations connexes telles que l'entreposage et le traitement sur place des éléments et matières, mais non leur traitement ultérieur dans des installations distinctes; la signification du terme «recyclage» dans le cadre du présent règlement est donc différente de la définition qu'en donne l'article 3, point 17) de la directive 2008/98/CE;
(5) ‘ship recycling’ means the activity of complete or partial dismantling of a ship at a ship recycling facility in order to recover components and materials for reprocessing and re-use, whilst taking care of hazardous and other materials, and includes associated operations such as storage and treatment of components and materials on site, but not their further treatment in separate facilities; the meaning of the term 'recycling' in the context of this Regulation is therefore different from the definition given in Article 3(17) of Directive 2008/98/EC;

Le présent règlement devrait donc prévoir que tous les opérateurs économiques, y compris les détaillants, qui mettent à la disposition de membres du grand public des substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement doivent s’assurer que l’emballage indique que l’acquisition, la détention ou l’utilisation par des membres du grand public de la substance ou du mélange en question font l’objet de restrictions.
It is therefore appropriate to provide, in this Regulation, that all economic operators, including retailers, which make available substances restricted by this Regulation to members of the general public, ensure that the packaging indicates that the acquisition, possession or use of that substance or mixture by members of the general public is subject to a restriction.

L'objet de ce règlement consiste donc à simplifier ces contraintes règlementaires afin de permettre une meilleure circulation des billets et pièces en euros entre les États membres qui ont adopté cette monnaie.
The purpose of this regulation is therefore to simplify the regulatory constraints so that euro notes and coins can circulate more easily among the Member States that have adopted the currency.

(76) Étant donné que l’objectif du présent règlement, consistant à garantir une conception harmonisée des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses effets, de sa complexité, de son caractère transfrontalier et international, être mieux atteint au niveau de l’UE, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(76) Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to protective measures against pests of plants, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its effect, complexity, trans-border and international character, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il convient que les États membres effectuent des inspections en prenant une approche fondée sur les risques afin d’assurer le respect de toutes les dispositions du présent règlement et donc, en ciblant les activités qui présentent le risque le plus élevé de commerce illicite ou d’émission de substances réglementées.
Member States should carry out inspections, taking a risk-based approach in order to ensure compliance with all provisions of this Regulation and thus targeting those activities representing the highest risk of illegal trade or emission of controlled substances.

(48) Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(48) Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L’objectif de la présente proposition consiste donc à renforcer les instruments de lutte contre les réseaux en créant un titre de séjour destiné aux victimes de l’immigration clandestine et du trafic des êtres humains, qui sont ainsi encouragées à coopérer avec les autorités compétentes contre les auteurs des infractions en cause, mais en évitant tout type d’abus dans l’utilisation de ce mécanisme.
The aim of this proposal is therefore to strengthen the instruments for combating networks, by establishing a residence permit for the victims of action to facilitate illegal immigration or trafficking in human beings with arrangements that encourage them to cooperate with the competent authorities against the perpetrators of the offences in question, but avoiding any type of abuse in the way this mechanism is used.

considérant que les informations échangées peuvent concerner des personnes physiques et que le présent règlement doit donc mettre en oeuvre dans son champ d'application les principes de la protection des personnes à l'égard du traitement, automatisé ou non, de leurs données à caractère personnel; que les principes, tels qu'ils figurent dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8), doivent être eux-mêmes, dans les termes et conditions de cette directive, précisés et complétés dans le présent règlement; que, en attendant l'application des mesures nationales transposant cette directive, il convient de dispenser de l'application des dispositions du présent règlement relatives aux échanges de données non automatisées certains États membres qui, au stade actuel, ne disposent pas de règles de protection à l'égard de telles données;
Whereas the information exchanged may concern physical persons and this Regulation must therefore implement, in its scope, the principles of protection of persons with regard to processing, by automatic means or otherwise, of personal data; whereas these principles, as set out in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (8) should themselves, in compliance with the terms and conditions of this Directive, be specified and supplemented in this Regulation; whereas pending implementation of the national measures transposing that Directive certain Member States which have no protection rules for personal data exchanged by non-automatic means should be exempted from applying the provisions of this Regulation concerning the non-automatic exchange of data;