Traduction de «présent règlement compromet sérieusement » (Français → Anglais) :

La participation des autorités de régulation nationales et de l'Agence aux groupes ne compromet pas la réalisation de leurs objectifs ni l'accomplissement de leurs fonctions au titre du présent règlement ou des articles 36 et 37 de la directive 2009/72/CE et des articles 40 et 41 de la directive 2009/73/CE, ou du règlement (CE) n° 713/2009.
The participation of national regulatory authorities and the Agency in the Groups shall not jeopardise the fulfilment of their objectives and duties under this Regulation or under Articles 36 and 37 of Directive 2009/72/EC and Articles 40 and 41 of Directive 2009/73/EC, or under Regulation (EC) No 713/2009.

Afin de préserver la stabilité financière de l'Union européenne, le présent règlement établit les conditions et la procédure d'octroi d'une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, compte tenu de l'application éventuelle du mécanisme de soutien financier à moyen terme en faveur de la balance des paiements des États membres ne faisant pas partie de la zone euro établi par le règlement (CE) no 332/2002.
With a view to preserving the financial stability of the European Union, this Regulation establishes the conditions and procedures under which Union financial assistance may be granted to a Member State which is experiencing, or is seriously threatened with, a severe economic or financial disturbance caused by exceptional occurrences beyond its control, taking into account the possible application of the existing facility providing medium-term financial assistance for non-euro-area Member States’ balances of payments, as established by Regulation (EC) No 332/2002.

L’application du présent paragraphe ne compromet pas la réalisation de l’objectif du présent règlement.
The application of this paragraph shall not undermine the achievement of the objective of this Regulation.

(37) En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.
(37) This regulation identifies IUU fishing as violations of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as they seriously undermine the attainment of the objectives of the violated rules and put the sustainability of the stocks concerned or the conservation of the marine environment in jeopardy.

(37) En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, règles ou réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la survie des pêcheurs qui exercent leurs activités légalement, la pérennité du secteur et des stocks concernés et la conservation du milieu marin.
(37) This regulation identifies IUU fishing as violations of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as they seriously undermine the attainment of the objectives of the violated rules and put the survival of fishermen operating legally, the sustainability of the sector and of the stocks concerned and the conservation of the marine environment in jeopardy.

S'il apparaît que l'application des dispositions du présent règlement compromet sérieusement le maintien de certains aéroports, le coût de certaines mesures supplémentaires en matière de sûreté aérienne pourrait être financé, à court terme, par les pouvoirs publics.
If implementation of the provisions of this Regulation is found to seriously jeopardise the survival of airports, the cost of certain additional air security measures could be met in the short term by public authorities.

D'une part, cette situation est contraire à l'esprit de l'accord interinstitutionnel et, d'autre part, l'échec constant des tentatives en vue d'arriver à un rapport de contrôle des comptes satisfaisant compromet sérieusement la crédibilité de la présente Assemblée.
That is not acceptable. Not only does it contravene the spirit of the Interinstitutional Agreement, but the ongoing failure to achieve a satisfactory audit report seriously undermines the credibility of this House.

1. Lorsqu'un État membre a de sérieuses raisons d'estimer qu'une allégation n'est pas conforme au présent règlement ou que la justification scientifique prévue à l'article 6 n'est pas suffisante, ledit État membre peut temporairement suspendre l'emploi de cette allégation sur son territoire.
1. Where a Member State has serious grounds for considering that a claim does not comply with this Regulation, or that the scientific substantiation provided for in Article 6 is insufficient, that Member State may temporarily suspend the use of that claim within its territory.

1. En ce qui concerne les Fonds mentionnés à l'article 155, paragraphe 1, dont les actes de base ont été abrogés avant la date d'application du présent règlement, les crédits qui ont été dégagés en application de l'article 157, paragraphe 1, peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des interventions soutenues par ces Fonds.
1. As regards the Funds mentioned in Article 155(1) for which the basic acts were repealed before the date of application of this Regulation, appropriations which were decommitted in application of Article 157(1) may be made available again in the event of a manifest error attributable solely to the Commission or in the case of force majeure which has serious repercussions for the implementation of operations supported by these Funds.

d) "infraction", toute activité ou omission présumée d'un navire de pêche, consignée dans un rapport d'inspection et donnant de sérieuses raisons de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement transposant une recommandation adoptée par une organisation régionale pour l'une des zones visées à l'article 2;
(d) "infringement": any presumed act committed or omitted by a fishing vessel that is recorded in an inspection report and gives serious reason for suspecting a breach of the provisions of this Regulation or any other Regulation transposing a recommendation adopted by a regional organisation for one of the zones indicated in Article 2;