Traduction de «son contrôle compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de contrôle [ compte collectif ]
control account [ controlling account ]

compte bancaire de contrôle [ compte bancaire d'avance fixe ]
imprest bank account

Contrôle/Comptes publics
Corporate/Public Accounts

vérification des comptes [ contrôle des comptes | révision des comptes ]
auditing

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

audit | contrôle des comptes | vérification des comptes
audit | auditing

contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes
external audit

maîtriser les comptes financiers | réaliser un bilan financier | contrôler les comptes financiers | effectuer un bilan financier
analyse financial accounts | analyse financial records | monitor finance accounts | monitor financial accounts

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles soumettent aux autorités de contrôle les informations nécessaires aux fins du contrôle, compte tenu des objectifs du contrôle établis aux articles 27 et 28.
Member States shall require insurance and reinsurance undertakings to submit to the supervisory authorities the information which is necessary for the purposes of supervision, taking into account the objectives of supervision laid down in Articles 27 and 28.

Par ailleurs, la Commission devrait s'efforcer d'adopter les normes techniques de réglementation en temps utile afin que le Parlement européen et le Conseil puissent exercer le plein contrôle, compte tenu du volume et de la complexité des normes techniques de réglementation et des éléments des règlements intérieurs du Parlement européen et du Conseil, des calendriers des travaux et des compositions.
Moreover, the Commission should aim to adopt the regulatory technical standards in good time to permit the European Parliament and the Council to exercise full scrutiny, taking account of the volume and complexity of regulatory technical standards and the details of the European Parliament's and the Council's rules of procedure, calendar of work and composition.

une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services;
a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services;

e)une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.
(e)a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.

une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.
a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.

Afin de préserver la stabilité financière de l'Union européenne, le présent règlement établit les conditions et la procédure d'octroi d'une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, compte tenu de l'application éventuelle du mécanisme de soutien financier à moyen terme en faveur de la balance des paiements des États membres ne faisant pas partie de la zone euro établi par le règlement (CE) no 332/2002.
With a view to preserving the financial stability of the European Union, this Regulation establishes the conditions and procedures under which Union financial assistance may be granted to a Member State which is experiencing, or is seriously threatened with, a severe economic or financial disturbance caused by exceptional occurrences beyond its control, taking into account the possible application of the existing facility providing medium-term financial assistance for non-euro-area Member States’ balances of payments, as established by Regulation (EC) No 332/2002.

Si, à l’expiration de la période visée à l’article 20, paragraphe 2, point b), les mesures de contrôle restent nécessaires, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de prolonger le suivi des mesures de contrôle compte tenu des circonstances propres à l’affaire en cause et des conséquences prévisibles pour la personne si l’article 11, paragraphe 2, point d), était appliqué.
Where the time period referred to in Article 20(2)(b) is due to expire and the supervision measures are still needed, the competent authority in the issuing State may request the competent authority in the executing State to extend the monitoring of the supervision measures, in view of the circumstances of the case at hand and the foreseeable consequences for the person if Article 11(2)(d) would apply.

b) des matériels et des installations appropriés au contrôle, compte tenu des modes de transport, des marchandises à contrôler et des exigences du trafic;
(b) equipment and facilities suitable for inspection, taking into account the mode of transport, the goods to be checked and traffic requirements;