Vertaling van "dispositions du présent règlement compromet sérieusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l'étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l'accès aux prix, les tailles auxquelles ou en-dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l'AEMF, de l'ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu'il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union , les compétences de l'AEMF en matière de gestion de position, l'extension de la période de transition au titre de l'article 35(5) du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l'exclusion des produits dérivés cotés du champ d'application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities' action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

En ce qui concerne les OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ce réexamen vise à déterminer s'il y a lieu de prolonger les dispositions transitoires prévues à l'article 24 du présent règlement ou si, moyennant les éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l'investisseur pourraient être remplacées par les dispositions du présent règlement concernant le document d'informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.
As regards UCITS as defined in Article 1 (2) of Directive 2009/65/EC, the review shall assess whether the transitional arrangements under Article 24 of this Regulation shall be prolonged, or whether, following the identification of any necessary adjustments, the provisions on key investor information in Directive 2009/65/EC might be replaced by or considered equivalent to the key investor document under this Regulation.

En ce qui concerne les OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, il détermine s'il y a lieu de prolonger les dispositions transitoires prévues à l'article 24 du présent règlement ou si, moyennant les éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l'investisseur pourraient être remplacées par les dispositions du présent règlement concernant le document d'informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.
As regards UCITS as defined in Article 1 (2) of Directive 2009/65/EC, the review shall assess whether the transitional arrangements under Article 24 of this Regulation shall be prolonged, or whether, following the identification of any necessary adjustments, the provisions on key investor information in Directive 2009/65/EC might be replaced by or considered equivalent to the key investor document under this Regulation.

Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.
However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.

S'il apparaît que l'application des dispositions du présent règlement compromet sérieusement le maintien de certains aéroports, le coût de certaines mesures supplémentaires en matière de sûreté aérienne pourrait être financé, à court terme, par les pouvoirs publics.
If implementation of the provisions of this Regulation is found to seriously jeopardise the survival of airports, the cost of certain additional air security measures could be met in the short term by public authorities.

Les mesures suivantes, entre autres, peuvent être adoptées et appliquées tant qu'elles produisent un effet démontrable afin de permettre aux pays en développement de se conformer aux dispositions du présent règlement: l'introduction progressive de certaines exigences spécifiques, la réalisation de projets d'assistance technique, la mise sur pied de projets de jumelage entre des pays en développement et des États membres, l'élaboration de lignes directrices pour aider les pays en développement à organiser les contrôles officiels des produits exportés vers l'UE, les visites d'experts de l'UE, la participation du personnel des pays en développement chargé des contrôles à des formations organisées dans l'UE.
The following measures, amongst others, may be adopted and maintained so long as they have a demonstrable effect to ensure that developing countries are able to comply with the provisions of this Regulation: a phased introduction of certain specific requirements; technical assistance projects; twinning projects between developing countries and Member States; the development of guidelines to assist developing countries in organising official controls on products exported to the EU; visits by EU experts; the participation of developing countries' control staff in the training courses organised in the EU.

Le Règlement prévoit que « le respect des dispositions du présent Règlement est assuré par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives » (Article 7)
Article 7 of the Regulation provides that "compliance with this Regulation shall be guaranteed by effective, proportionate and deterrent sanctions".

Le règlement prévoit que « le respect des dispositions du présent règlement est assuré par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives » (Article 7)
Article 7 states that "compliance with this Regulation shall be guaranteed by effective, proportionate and deterrent sanctions".

Le but de l'entente concernant les changements apportés au Règlement était d'accorder aux membres du comité suffisamment de temps pour présenter des amendements au moment de l'étude article par article (1040) Par conséquent, monsieur le Président, je vous demanderais de réfléchir très sérieusement au précédent qui est créé ici, pour déterminer si les droits des députés sont protégés, en vertu des dispositions actuelles du Règlement, dans le cadre de cette nouvelle procédure.
The spirit of the agreement to change the standing orders was so that amendments could be brought forward at committee and that proper time could be taken to deal with the clause by clause study (1040 ) Mr. Speaker, on that basis I ask you to consider very carefully what precedent is being established here, whether or not the rights of members are protected under the standing orders as they now stand in light of this new procedure.

4. Le texte de la proposition de l'article 9 est remplacé par le texte suivant : "En cas de réévaluation sensible, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour maintenir le respect des obligations découlant de l'accord GATT et de la discipline budgétaire, peuvent comporter des dérogations aux dispositions du présent règlement - relatives aux aides - relatives au montant du démantèlement des écarts monétaires ; toutefois ces dérogations ne peuvent conduire à élargir la franchise".
4. The text of the proposed Article 9 is replaced by: "In the event of a significant re-evaluation, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall decide, primarily to comply with obligations under the GATT Agreement and budgetary discipline, on all necessary measures, which may involve derogations from the provisions of this Regulation: - concerning aid; - concerning the amount by which the monetary gaps are dismantled; however, such derogations may not result in the threshold being extended".