Traduction de «présent recours dans le cadre duquel elle » (Français → Anglais) :

Pour les autres programmes régionaux, la Commission propose d'abandonner le système en vigueur, dans le cadre duquel elle établit des listes détaillées de zones éligibles au niveau sub-régional.
For other regional programmes, the Commission is proposing to abandon the current system whereby it draws up detailed lists of eligible areas at sub-regional level (see paragraph 103 below).

Sur la base des conclusions de l’étude relative à la transposition en droit national de la directive sur le retour, la Commission a élaboré un programme de travail structuré concernant la transposition de la directive sur le retour (2012-2013), dans le cadre duquel elle a interrogé les États membres sur les éventuelles questions en suspens liées à leur transposition de la directive.
Based on the findings of the study on the transposition of the Return Directive into national law, the Commission carried out an organised programme of work on the transposition of the Return Directive (2012-2013), during which the Commission questioned Member States about any remaining issues with their transposition of the Directive.

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 décembre 2005, la requérante a introduit le présent recours, dans le cadre duquel elle a, notamment, souligné que la chambre de recours avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 29 December 2005, the applicant brought the present action. In that context, the applicant observed, inter alia, that the Board of Appeal had failed to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

L’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que le champ d'application du règlement s’étend à un recours dans le cadre duquel les autorités d'un État membre réclament des dommages-intérêts à des entreprises et des personnes physiques domiciliées dans un autre État membre sur le fondement d’une allégation d’association de malfaiteurs ayant un but de fraude — au sens du droit du premier État membre — résidant dans la participation à une évasion de la TVA due au premier État membre?
Must Article 1 of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters be interpreted as meaning that its scope extends to cover a case in which the authorities of a Member State bring a claim for damages against undertakings and natural persons resident in another Member State on the basis of an allegation — made pursuant to the national law of the first Member State — of a tortious conspiracy to defraud consisting in involvement in the withholding of VAT due to the first Member State?

Intermédiaire de synthèse: toute substance réglementée ou toute nouvelle substance qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition originale et dont les émissions sont négligeables.
Feedstock: any controlled substance or new substance that undergoes chemical transformation in a process in which it is entirely converted from its original composition and whose emissions are insignificant.

En vertu du système ECVET, les unités d'acquis d'apprentissage obtenus et évalués dans un contexte donné peuvent ensuite, à condition que l'évaluation soit positive, être transférées vers un autre contexte dans le cadre duquel elles sont validées et reconnues par l'institution compétente comme constituant une partie des exigences requises pour la certification visée par la personne concernée.
In ECVET, units of learning outcomes achieved in one setting are assessed and then, after successful assessment, transferred to another setting. In this second context, they are validated and recognised by the competent institution as part of the requirements for the qualification that the person is aiming to achieve.

la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici le 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle propose, le cas échéant, et compte tenu des informations fournies par les États membres avant le 31 décembre 2011, les adaptations requises.
The Commission shall submit a report on the implementation of this paragraph to the European Parliament and the Council by 30 June 2012, on the basis of which as well as on the basis of the information delivered by Member States before 31 December 2011 it shall propose due adjustments where appropriate.