Vertaling van "introduit le présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Melli Bank a ensuite introduit le présent pourvoi contre cet arrêt du Tribunal.
Melli Bank subsequently brought the present appeal against that judgment of the General Court.

Estimant que ce régime portugais de remboursement des frais médicaux non hospitaliers occasionnés dans un autre État membre est incompatible avec la libre prestation de services, la Commission a introduit le présent recours en manquement.
Of the view that this Portuguese system for the reimbursement of non-hospital medical costs incurred in another Member State is incompatible with the freedom to provide services, the Commission brought the present infringement action.

La Commission propose que des mises à jour ou des exigences spécifiques ultérieures puissent être introduites au présent règlement au moyen d'actes délégués – en ce qui concerne notamment les définitions ainsi que la forme et le contenu de la collecte de données.
The Commission proposes that it can update or further specify requirements of this regulation through delegated acts - in particular in what concerns the definitions and the form content of data collection.

Dès lors, les Territoires historiques d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya ont introduit les présents pourvois auprès de la Cour de justice afin d’annuler les arrêts du Tribunal.
Consequently, the historic territories of Álava, Guipúzcoa and Vizcaya brought appeals before the Court of Justice in order to have the judgments of the General Court set aside.

Dès lors, les Territoires historiques d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya ont introduit les présents pourvois auprès de la Cour de justice afin d’annuler l’arrêt du Tribunal.
The Territorios Históricos of Álava, Guipúzcoa and Vizcaya then brought the present appeals before the Court of Justice in order to have the General Court’s judgment set aside.

Dès lors, la Commission et l’Espagne ont introduit les présents pourvois auprès de la Cour de justice afin d’annuler l’arrêt du Tribunal.
The Commission and Spain accordingly brought the present appeals before the Court of Justice in order to have the General Court’s judgment set aside.

En outre, lorsque le rapport d'évaluation initiale visé à l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement n'a pas encore été transmis à la Commission et lorsqu'un rapport d'évaluation complémentaire est requis conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement avant la date d'application du présent règlement, les demandes introduites conformément au règlement (CE) n° 258/97 devraient être considérées comme des demandes introduites conformément au présent règlement.
In addition, applications submitted under Regulation (EC) No 258/97, in relation to which the initial assessment report provided for under Article 6(3) of that Regulation has not yet been forwarded to the Commission and in relation to which an additional assessment report is required in accordance with Article 6(3) or 6(4) of that Regulation before the date of application of this Regulation, should be considered as an application under this Regulation.

Ce dossier a été introduit et présenté à l’Union par la présidence grecque.
It was introduced and put before the Union by the Greek presidency.

La Commission introduit à présent une proposition modeste de découplage à 60% et d’affectation d’une grande partie de ces subventions au développement rural dans la zone concernée, mais la majorité du Parlement européen se réfugie derrière les États-Unis et l’incertitude concernant le résultat pour plaider en faveur d’un découplage à 20%.
The Commission is now tabling a modest proposal to decouple by 60% and to channel a good chunk of those subsidies to rural development in the area concerned, but the majority in the European Parliament is hiding behind the US and behind uncertainty as to the outcome, and so pleads in favour of 20% decoupling.

10. De plus, il y a une considération d'ordre pratique qui plaiderait aussi dans le sens de la compétence exclusive de la Cour de justice : lorsqu'un membre du Parlement européen introduit à présent un recours en annulation contre ce dernier portant notamment sur les conditions d'exercice de son mandat électif, il est impératif que ce différend soit résolu dans les plus brefs délais car il peut en aller de la composition même du Parlement européen.
10. There is also a practical consideration that would favour exclusive competence of the Court of Justice. At present, when a Member of the European Parliament brings proceedings for annulment against Parliament concerning the conditions under which he performs his electoral mandate, it is vital that the dispute should be settled as quickly as possible, as the very composition of the European Parliament may be at stake.