Traduction de «présent accord serait impossible » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and their implementing measures referred to in Article 2(1) and 2(2).

(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.
(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.

1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.

Dans son cinquante et unième rapport (présenté le 25 novembre 1994 (Journaux, p. 939), le Comité en vient à la conclusion qu’il serait impossible de plafonner ou de réduire la représentation à la Chambre des communes en raison de certaines contraintes de la Constitution, notamment la clause sénatoriale, qui ne peuvent être modifiées sans l’accord unanime des provinces.
In its Fifty-First Report (presented on November 25, 1994 (Journals, p. 939)), the Committee concluded that a cap or reduction in the size of the House would not be feasible because of certain constraints set out in the Constitution, notably the senatorial clause, which can only be changed with the unanimous agreement of all provinces.

Dans le cadre de l'option intermédiaire serait créé, outre le concept de «centres de visas Schengen», celui de «représentation obligatoire» selon lequel, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté (en vertu d'un accord de représentation) dans un pays tiers déterminé, tout autre État membre présent dans ce pays tiers serait tenu de traiter les demandes de visa pour son compte.
The intermediate option in addition to the 'Schengen Visa Centres' was introducing the concept of 'mandatory representation' according to which, if the Member State competent to process the visa application is neither present nor represented (under such an arrangement) in a given third country any other Member State present in that country would be obliged to process visa applications on their behalf.

3. Les références à l’accord et à ses articles, paragraphes et annexes contenues dans le présent protocole d’entente s’entendent comme des références à l’accord, tel qu’il serait modifié par le protocole.
3. References in this Memorandum to the Agreement and to articles, paragraphs, and annexes are to the Agreement, as it would be amended by the Protocol.

À cet égard, on peut observer que les accords multipartites peuvent se traduire par des gains d'efficacité et avoir un effet favorable sur la concurrence, notamment lorsque, sans les brevets concédés à la communauté de brevets, il serait impossible d'exploiter la nouvelle technologie.
In this respect, it can be observed that multiparty licences may be efficiency enhancing and pro-competitive, in particular where without all the patents contributed to the pool the exploitation of the new technology would not be possible.

Une déclaration ministérielle dans le cadre du présent accord de coopération CE-ANASE pourrait exprimer la volonté de l'UE et des pays de l'ANASE d'utiliser autant que possible la formule UE + X. Le sous-groupe de travail 'commerce' du Comité de Coopération CE-ANASE serait responsable de la gestion opérationnelle de ce type de dialogue.
A Joint Ministerial Declaration under the existing EC-ASEAN Co-operation agreement could express the will of the EU and the ASEAN countries to make as much use of the 'EU + x' formula as feasible. The Trade Subcommittee of the EC-ASEAN Joint Co-operation Committee responsible for its operational management

Si cela se passe après tous les autres processus dans l'accord, il est possible que le gouvernement puisse suspendre des provisions vis-à-vis une province, mais dans les conditions suivantes, et je cite: «Elle doit suspendre des avantages ou prendre des mesures de rétorsion dans le même secteur que la mesure jugée incompatible avec le présent accord, et ce n'est que dans les cas où il serait impossible en pratique ou inefficace de suspendre de tels avantages ou de prendre de telles mesures qu'elle peut suspendre des avantages ou prendre des mesures de rétorsion dans les autres secteurs visés par le présent accord».
If this takes place after every other recourse provided for in the agreement has been exhausted, then the government may suspend the application of certain provisions with respect to a province, but on the following conditions: benefits must be suspended or retaliatory measures imposed in the same sector as the measure considered inconsistent with the agreement; moreover, benefits may be suspended or retaliatory measures may be imposed in other sectors covered by the agreement only when it would be impractical or ineffective to suspend such benefits or impose such measures.

On pourrait arguer qu'ils auraient la possibilité de faire prolonger le visa dans le cadre de ce processus, mais il serait impossible.Il y aurait probablement une composante humanitaire, par exemple si un décès survenait dans la famille ou une autre situation grave, mais il serait impossible de présenter une fausse demande de statut de réfugié, impossible de faire changer l'autorisation temporaire en autorisation permanente.
You could argue that they could have the opportunity for extensions within that, but there would be no opportunity.There would probably be a humanitarian component, if there were a death in the family or some extreme situation arose, but there would be no opportunity to make a non-genuine refugee claim, no opportunity for a change from a temporary status to a permanent status.