Vertaling van "dispositions du présent accord serait impossible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité
whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

sous réserve de l'annexe [ sauf disposition contraire du présent accord ]
except as provided in annex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.
(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.

(3) Au cas où le Canada et la Province ne renégocieraient pas une disposition de l’accord devenue impossible à exécuter ou remise en cause de la manière indiquée au sous-alinéa (1) dans les douze (12) semaines qui suivent le début des négociations à cette fin, l’affaire peut être renvoyée à un juge qui rend une décision sans appel et les dispositions de l’alinéa 12 des présentes s’appliquent, mutatis mutandis, à ce renvoi en arbitrage.
(3) In the event that Canada and the Province fail to renegotiate any provision of the Agreement which becomes impossible of performance or is otherwise frustrated as provided for in subparagraph (1) hereof, within twelve (12) weeks of the commencement of negotiations for that purpose, the matter may be referred to a Judge for final determination and the provisions of paragraph 12 hereof shall apply, mutatis mutandis, to such referral.

O. considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte de 2004 dispose ce qui suit: "Les relations entre les parties ainsi que toutes les dispositions du présent accord sont fondées sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord";
O. whereas Article 2 of the 2004 EU-Egypt Association Agreement states: ‘Relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect of democratic principles and fundamental human rights as set out in the Universal Declaration on Human Rights, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’;

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données – par exemple, l’article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi: «Aucune disposition du présent Accord n’obligera une Partie à communiquer: . des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnels».
The respect for fundamental rights, privacy and data protection – e.g. article 1.4 on privacy and disclosure of information for instance states: "Nothing in this Agreement shall require any Party to disclose: . information the disclosure of which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting right of privacy".

52. Les dispositions du présent accord complètent l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» sans avoir d'incidence sur cet accord et sans préjudice de toute future révision de celui-ci.
52. The provisions of this Framework Agreement complement the Interinstitutional Agreement on better law-making without affecting it and do not prejudice any further revision thereof.

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Je tiens à rappeler à l’honorable député que l’article 2 de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne dispose que «les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord».
I would remind the honourable Member that Article 2 of the European Union-Israel Association Agreement states that: 'Relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement'.

Comme c'est le cas dans d'autres accords que la Communauté a conclus avec des pays asiatiques, les parties, dans le préambule de l'accord, réaffirment leur attachement au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi qu'aux principes de la Charte des Nations Unies et au respect de l'indépendance et de la souveraineté nationales. L'accord prévoit, à son article 1er, que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord, et est un élément essentiel de l'accord.
As in the case of other Community agreements with Asian countries, the parties, in the Preamble of the Agreement, reaffirm the importance which they attach to the respect for human rights and democratic principles and the principles of the United Nations Charter and the respect for national independence and sovereignty; The Agreement provides, in Article 1, that respect for human rights and democratic principles is the basis for the cooperation between the Parties and for the provisions of the Agreement, and it constitutes an essential element of the Agreement.

En outre, l'article 1er dispose : "Les liens de coopération de la Communauté et du Sri Lanka et l'ensemble des dispositions du présent accord sont fondés sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques intérieure et extérieure de la Communauté et du Sri Lanka, et constitue un élément essentiel de l'accord".
Furthermore, Article 1 of the Articles states that: "Cooperation ties between the Community and Sri Lanka and this Agreement in its entirety are based on respect for democratic principles and human rights which inspire the domestic and external policies of both the Community and Sri Lanka and which constitute an essential element of the Agreement".