Traduction de «juridiction et ainsi pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

compétence de pleine juridiction | pouvoir de pleine juridiction
unlimited jurisdiction

compétence administrative | juridiction administrative | pouvoirs d'administration | pouvoirs de gestion
administrative jurisdiction | managerial powers

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

juridiction | pouvoir de juridiction
jurisdiction

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

juridiction pénale | pouvoir punitif
criminal law jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Turquie, l’indépendance du pouvoir judiciaire a été mise à mal par les modifications importantes apportées à la structure et à la composition des juridictions supérieures ainsi que par les pressions qui ont continué d’être exercées sur les juges et les procureurs.
In Turkey, the independence of the judiciary was undermined by extensive changes to the structures and composition of high courts as well as continued pressure on judges and prosecutors.

D’autres régimes laissent aux juridictions compétentes le pouvoir discrétionnaire d’apprécier la recevabilité de telles actions.
There are also systems leaving the assessment of admissibility to the discretion of the courts.

Cette mise à jour sera fondée sur la surveillance continue des juridictions recensées, ainsi que de celles qui se sont engagées à améliorer leurs systèmes fiscaux.
This update will be based on the continuous monitoring of listed jurisdictions, as well as those that have made commitments to improve their tax systems.

En particulier, les juridictions nationales devraient pouvoir s'adresser à la Commission pour obtenir des informations ou des avis au sujet de l'application des règles en matière d'aides d'État.
In particular, national courts should be able to ask the Commission for information or for its opinion on points concerning the application of State aid rules.

Il aurait été bien d'étudier davantage ce projet de loi en comité, et pas seulement avoir quatre réunions sur cet important projet de loi, afin d'éliminer ces préoccupations de juridiction et ainsi pouvoir aborder la question encore plus directement, pour assurer la participation directe du délinquant dans son processus de réintégration dans la société et pour que les victimes et les familles puissent en profiter.
It would have been good to examine this bill more carefully in committee, and to not have had just four meetings about this important bill, in order to eliminate concerns about jurisdiction and to address the issue even more directly, to ensure the offender directly participates in his reintegration process into society and to ensure that victims and families benefit.

Un gouvernement local dans chacun des villages qui aura juridiction sur les pouvoirs qui lui seront dévolus. Ils ont préparé leur constitution, qui est un peu leur raison d'être, qui parle, entre autres, du partage de l'ensemble de ces pouvoirs.
They have prepared their constitution, which is in a way their raison d'etre, and one of the topics it addresses is how all these powers will be divided.

La convention reconnaît que les États ont des droits souverains sur les ressources naturelles relevant de leur juridiction et le pouvoir de déterminer l’accès à leurs ressources génétiques.
The Convention recognises that States have sovereign rights over natural resources found within their jurisdiction and the authority to determine access to their genetic resources.

Les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature
National courts must be able to order those companies to take measures intended not only to bring to an end infringements of intellectual property rights but also to prevent further infringements of that kind

Dans les limites posées par le droit national, une juridiction nationale doit pouvoir autoriser des enfants qui allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités appropriées de protection.
Within the limits imposed by national law, a national court must be able to authorise children who claim to have been victims of maltreatment to give their testimony under appropriate protective arrangements

Avec ce projet de loi, nous allons introduire la possibilité de protéger les intérêts de tous les Québécois et de toutes les Québécoises dans les champs de juridiction fédérale, ainsi que les intérêts des citoyens dans les autres provinces où celles-ci préfèrent peut-être que ce pouvoir soit exercé au niveau fédéral.
This bill will make it possible to protect the interests of all Quebeckers in federally regulated areas, as well in other provinces that perhaps prefer to leave this up to the federal government.