Traduction de «procédure régulière ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure régulière
procedure in order

Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant l'harmonisation et l'informatisation des procédures douanières ainsi qu'une stratégie pour le 21ème siècle
Declaration of the Customs Co-operation Council Concerning Harmonization/Computerization of Customs Procedures and a Strategy for the 21st Century [ Washington Declaration ]

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator

régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevets
duly summoned to oral proceedings before the Patent Office

application régulière des règles de procédure
procedural due process

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]
due process of law [ due process | due course of law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en méconnaissant la portée de la violation par la Commission des principes de la confiance légitime, de la sécurité juridique et d’une procédure régulière, ainsi que ses effets sur la présente procédure d’examen.
Second, the General Court erred in law by misconstruing the scope of the Commission’s infringement of the principles of the protection of legitimate expectations, legal certainty and sound administration and their effects on the present investigation procedure.

Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense) constituent une priorité pour l'Union dans la mise en œuvre des droits de l'homme.
The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures, and underlines that the eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementation of human rights.

Les trois institutions coopéreront régulièrement en échangeant des informations sur les bonnes pratiques et méthodes concernant les analyses d'impact, permettant ainsi à chacune d'elles d'améliorer encore ses propres méthodes et procédures ainsi que la cohérence du travail d'analyse d'impact dans son ensemble.
They will, on a regular basis, cooperate by exchanging information on best practice and methodologies relating to impact assessments, enabling each Institution to further improve its own methodology and procedures and the coherence of the overall impact assessment work.

2. Le dépositaire veille à ce que les procédures en matière de vente, d'émission, de remboursement, de rachat et d'annulation de parts de l'OPCVM soient conformes au droit national applicable ainsi qu'au règlement de l'OPCVM ou à ses documents constitutifs; il s'en assure régulièrement et vérifie que ces procédures sont effectivement mises en œuvre.
2. A depositary shall ensure and regularly check that the procedures regarding the sale, issue, repurchase, redemption and cancellation of units of the UCITS comply with the applicable national law and with the UCITS rules or instruments of incorporation and verify that those procedures are effectively implemented.

La Commission arrête des dispositions concernant l'harmonisation et la transmission régulière des données statistiques visées aux articles 5, 7 et 11, ainsi que, si nécessaire, des modifications de ces dispositions, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 17, paragraphe 2».
The Commission shall, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 17(2), adopt, and when necessary amend, provisions for the harmonisation and regular transmission of the statistical data referred to in Articles 5, 7 and 11’.

Chaque État membre devrait faire en sorte qu'un ensemble d'informations, le plus complet possible et régulièrement tenu à jour, soit mis à la disposition du public, notamment au moyen de l'internet, sur les organismes de recherche agréés en vertu de la présente directive avec lesquels les chercheurs pourraient conclure une convention d'accueil, ainsi que sur les conditions et procédures d'entrée et de séjour sur son territoire aux fins d'effectuer des recherches adoptées en vertu de la présente directive.
Each Member State should ensure that the most comprehensive information possible, regularly kept up to date, is made publicly available, via the Internet in particular, on the research organisations, approved under this Directive, with which researchers could conclude a hosting agreement, and on the conditions and procedures for entry and residence on its territory for the purposes of carrying out research, as adopted under this Directive.

1.9. Le Comité des régions se félicite des propositions de la Commission prescrivant d'octroyer aux demandeurs des soins médicaux et psychologiques élémentaires durant toute la durée de la procédure régulière ou de recours, ainsi que de couvrir leurs besoins urgents en la matière lors de l'examen de la recevabilité ou durant les procédures accélérées.
1.9. The Committee of the Regions endorses the Commission proposals on the provision of primary health and psychological care during regular and appeal procedures, and on access to emergency health and psychological care during admissibility and accelerated procedures.

- Elle exposerait en détail les principes définis par la Cour de justice en ce qui concerne l’application de l’article 296 et pourrait donc réduire le risque d’une interprétation erronée et assurer ainsi une meilleure application du droit existant par les États membres (ainsi qu’une utilisation plus régulière des procédures d’appel d’offres)
- By spelling out in detail the principles defined by the Court for the use of Article 296, it could reduce the risk of legal misinterpretation and thus ensure better application of existing law by Member States (and more regular use of tendering procedures);

(42) Il conviendrait que chaque État membre fasse en sorte qu’un ensemble d’informations, le plus complet possible et régulièrement actualisé, soit mis à la disposition du grand public, notamment sur l’internet, Ö en ce qui concerne les organismes de recherche, agréés en application de la présente directive, avec lesquels les chercheurs pourraient conclure une convention d’accueil, et sur les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire aux fins d’effectuer des recherches en vertu de la présente directive, ainsi que Õ Ö des informations sur Õ les établissements visés dans la présente directive, les cycles d’études auxquels les ressortissants de pays tiers peuvent être admis, et les conditions et procédures d’entrée et de séjour sur son territoire à ces fins.
(42) Each Member State should ensure that the fullest possible set of regularly updated information is made available to the general public, notably on the Internet, Ö about the research organisations, approved under this Directive, with which researchers could conclude a hosting agreement, and on the conditions and procedures for entry into and residence on its territory for the purposes of carrying out research, as adopted under this Directive as well Õ as regards Ö information about Õ the establishments defined in this Directive, courses of study to which third-country nationals may be admitted and the conditions and procedures for entry Ö into Õ and residence in Ö on Õ its territory for those purposes.